L’instruction signée le 12 février dernier par le ministre de l’Intérieur et adressée à tous les maires rappelle tout d’abord que le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs, sans qu’ils aient à justifier du motif pour lequel ils la demandent.

Dans le cadre des élections municipales, les électeurs ressortissants d’un autre État de l’Union européenne ont naturellement le droit de voter également par procuration, sous réserve d'être inscrits sur la liste électorale complémentaire. Mais attention, un électeur ressortissant d’un autre pays de l’UE ne peut être mandataire que pour une élection à laquelle il a le droit de participer lui-même. À Lyon, par exemple, un électeur peut confier une procuration à une personne italienne ou espagnole pour voter à sa place aux élections municipales, mais pas aux élections pour la Métropole, qui auront pourtant lieu le même jour. 

Procuration déterritorialisées

Parmi les évolutions récentes, il est utile de rappeler que depuis 2022, les procurations sont « déterritorialisées », ce qui signifie que le mandant (la personne qui demande procuration) et le mandataire (celle qui votera à sa place) n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune. Néanmoins, le mandataire devra aller voter dans le bureau de vote de son mandant. 

Les règles en matière de nombre de procurations sont revenues au droit commun, après le bref intermède du covid-19 : un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France (plus éventuellement une procuration établie à l’étranger). 

Procurations papier et téléprocédure

Il existe désormais trois façons d’établir une procuration : soit le classique formulaire papier, soit la procédure partiellement dématérialisée, soit enfin la procédure entièrement dématérialisée.

Pour la procédure papier, le plus simple est de télécharger le formulaire Cerfa n°14952*04, qui peut être rempli directement sur ordinateur, ce qui est préférable pour des raisons de lisibilité. Il est obligatoire, en remplissant ce formulaire, de renseigner son numéro national d’électeur, ainsi que celui de son mandataire (ce qui permet à l’administration de contrôler que le nombre de procuration maximal par mandataire n’est pas dépassé). Ce numéro se trouve sur la carte électorale ou peut être obtenu via le téléservice « Interroger sa situation électorale ». Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et déposé dans un commissariat ou une gendarmerie. 

Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur peuvent également se faire remettre un formulaire Cerfa (n°12668*03) dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faudra dans ce cas le remplir sur place et produire une pièce d’identité. 

Deuxième option : la téléprocédure « MaProcuration », accessible à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale communale, complémentaire ou consulaire. Il suffit de se connecter au site www.maprocuration.gouv.fr et de remplir le formulaire en ligne. Une fois le formulaire validé en ligne, un code à 6 chiffres et lettres est envoyé au mandant. Il faut alors se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour justifier de son identité, muni de ce code. « Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence ». Une fois qu’un OPJ a vérifié l’identité du mandant, celui-ci n’a plus rien à faire : la demande de procuration sera automatiquement enregistrée dans le répertoire électoral unique et envoyée à la mairie concernée.

Enfin, il est désormais possible, pour toutes les élections, de faire établir la procuration de façon entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Mais cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité au format « carte de crédit »  (CNIe), titulaires d’une identité numérique certifiée en mairie (pour comprendre la procédure de certification numérique, lire Maire info du 4 mars 2024). 

Ce que doivent faire les maires

La circulaire donne de nombreux autres détails sur l’établissement des procurations, les possibilités de résiliation, etc. Mais les maires se référeront particulièrement au chapitre « Instructions aux maires », en page 23 et suivantes. Il est notamment rappelé que le maire n’a désormais plus à faire de contrôles s’agissant des procurations (contrôle de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations reçues par le mandataire), puisque celles-ci sont prétraitées par le Répertoire électoral unique (REU). 

Si la procuration a été établie via MaProcuration, le maire n’a rien à faire. En revanche, si la procuration a été établie via un formulaire Cerfa, le maire reçoit le formulaire et doit saisir, dans le portail Elire ou un logiciel éditeur, le numéro national d’électeur du mandataire et du mandant, la date du scrutin ou de la durée de validité de la procuration, la qualité, les nom et prénoms de l’autorité qui a validé la procuration et la date et le lieu de celle-ci. Si la procuration est valide, elle sera alors enregistrée dans le REU. Dans le cas contraire, le maire doit informer le mandant par courrier électronique que sa procuration n’est pas valable. 

L’enregistrement, obligatoire, d’une procuration dans le REU entraîne, de façon automatique, la mise à jour de la liste d’émargement de la commune. Dans le cas d’une procuration tardive, la procuration peut ne pas apparaître sur la liste d’émargement, si celle-ci est déjà éditée. Dans ce cas, le maire doit « inscrire sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur cette liste ». Pour mémoire, les procurations peuvent être établies jusqu’au jour même du scrutin. Le gouvernement a récemment refusé d’établir, comme le demande l’AMF, une date limite (lire Maire info du 13 février). 

Rappelons enfin que le maire doit éditer un registre des procurations à partir du REU. Ce registre doit être mis à la disposition de tout électeur qui en fait la demande, « y compris le jour du scrutin ». 

Par ailleurs, si les procurations ne sont plus annexées à la liste électorale comme auparavant, un « extrait imprimé des procurations (…) comportant les mentions relatives aux électeurs »  de chaque bureau doit être mis à disposition des électeurs. Cet extrait est disponible dans le REU « et peut être imprimé par bureau de vote ». 

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