Vote par procuration : les procurations seront désormais établies sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur

Le ministre de l'Intérieur a présenté, mercredi, en Conseil des ministres, une ordonnance qui devrait simplifier le vote par procuration et les procédures d'inscription sur les listes électorales, à quelques mois d'une série d'élections (régionales, cantonales, européennes). Les procurations seront désormais établies sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur, là où il fallait jusqu'ici produire de multiples pièces justificatives, selon le compte-rendu du Conseil. Sont concernés les électeurs qui ne peuvent participer au scrutin en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme. La procédure s'appliquera également à ceux qui suivent une formation ou qui résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits. "En simplifiant ainsi le vote par procuration, le gouvernement entend faciliter la vie des citoyens, lutter contre l'abstention et décharger les services de police et de gendarmerie de tâches administratives", souligne le compte-rendu du Conseil. Pour les Français établis hors de France qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune avec laquelle ils ont un lien, le critère d'inscription d'un descendant au premier degré est remplacé par celui de l'inscription d'un parent jusqu'au quatrième degré. Concernant les élections européennes du 13 juin 2004, les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne auront jusqu'au 15 avril pour demander leur inscription sur la liste électorale de leur commune de résidence. L'ordonnance aménage également les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats. Ces aménagements devraient clarifier et faciliter les démarches des candidats. Ils visent à rationaliser le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à laquelle le statut d'autorité administrative indépendante est conféré. L'ordonnance est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

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