Une proposition de loi organique vise à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs

Dans une proposition de loi organique visant à rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, Franck Gilard, député UMP de l’Eure, recommande de mettre fin à la «prééminence de la fonction publique au Parlement». Pour lui et 49 de ses collègues UMP, il convient de «rétablir une plus grande égalité de traitement en s’inspirant du modèle allemand: après son élection, le fonctionnaire devra choisir entre son mandat et sa fonction.» Alors que, pour les salariés du privé, la loi accorde aux une autorisation d’absence pour exercer des mandats politiques et que, durant ces absences, le contrat de travail des intéressés est suspendu, les fonctionnaires bénéficient d’un décret du 16 septembre 1985 qui «prévoit que ce fonctionnaire est mis, de droit, en détachement. L’article 45 de la loi du 11 juillet 1984 portant statut général de la fonction publique définit le détachement comme la position d’un fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais qui continue de bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sa rémunération est prise en charge par son nouvel employeur. Il peut surtout réintégrer son corps d’origine à tout moment, quelle que soit la durée de son mandat.» Les députés constatent une «véritable inégalité entre le statut du salarié et celui du fonctionnaire. En outre, dans les faits, la protection juridique du salarié est difficile à mettre en œuvre, particulièrement dans les PME, ce qui rend quasi impossible l’accès d’un salarié à un mandat législatif.» Sans aller jusqu’à instituer un régime à l’anglaise qui obligerait tout fonctionnaire candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat à démissionner avant même le résultat de l’élection, ils proposent de rendre incompatible le mandat de député ou de sénateur et l’appartenance à la fonction publique. «Ainsi, tout fonctionnaire élu député ou sénateur devra choisir entre son mandat et son appartenance à la fonction publique dans l’année suivant l’élection», concluent les auteurs du texte. Accéder au texte de la proposition de loi, lien ci-dessous.

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