Redécoupage électoral: les projets d'ordonnance seront transmis dans les délais prévus à la commission de contrôle, selon Alain Marleix

Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, a affirmé mercredi devant les députés qu’aucun document relatifs à la réforme électorale «n’a été publié». Les projets d’ordonnance seront transmis dans les délais prévus à la commission de contrôle mise en place par l’article 25 de la Constitution. Cet article prévoit qu’une «commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.» Répondant à Jean-Marc Ayrault, député-maire de Nantes, président de la communauté urbaine de Nantes Métropole, Alain Marleix a rappelé que la loi prévoyait une révision de la carte électorale législative dès 1989, ce qui n’a pas été fait à l’époque. La loi prévoyait également une révision en 1999, qui n’a pas été réalisée non plus. Le Conseil constitutionnel a dû demander à plusieurs reprises aux gouvernements qui se sont succédé depuis lors d’entreprendre d’urgence cette réforme. Il a même précisé que si le redécoupage n’était pas entrepris avant les élections législatives de 2007, il devrait l’être «dès le lendemain de celles-ci». «Nous sommes aujourd’hui en 2009. La réforme a été annoncée en mai dernier, il y a un an. Le Premier ministre l’a présentée aux groupes parlementaires et aux formations politiques représentatives le 16 septembre 2008, il y a plus de six mois.» Quant à la loi d’habilitation, elle a été «adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle a été publiée il y a trois mois et la commission de contrôle prévue par l’article 25 de la Constitution est en train d’être mise en place.» Pour accéder au compte-rendu des débats du 8 avril 2009, voir lien ci-dessous.

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