Pas d'incompatibilité entre le mandat de sénateur de Serge Dassault et ses fonctions de dirigeant d'entreprises privées

Il n'y a pas d'incompatibilité entre le mandat de sénateur de Serge Dassault et ses fonctions de dirigeant d'entreprises privées, a estimé jeudi le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau du Sénat. Dans un communiqué, le Conseil «a constaté qu'en l'état et au vu des données rassemblées à l'issue de l'instruction à laquelle il a procédé, Serge Dassault ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité énumérés par l'article L0 146» du Code électoral. Certes, «certaines des sociétés dont le capital appartient en partie à M. Dassault» entrent dans le champ d'application de cet article, mais il n'y exerce pas de fonction de direction, remarque le Conseil. Par ailleurs, les entreprises dont il est effectivement le PDG ne sont pas concernées par l'article L0 146. Toutefois, le Conseil souligne qu'« il pourrait être saisi à nouveau de la situation» de Serge Dassault «si le justifiaient des faits ou des renseignements postérieurs» à cette décision. Serge Dassault a été élu sénateur de l'Essonne le 26 septembre dernier. Il est notamment président d'honneur de Dassault Aviation, que détient en majorité la holding Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) dont il est le PDG. Sa holding a par ailleurs acheté en juin dernier la Socpresse, qui édite notamment le "Figaro" et "L'Express".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2