On ne peut déposer un recours en contentieux électoral qu'après les deux tours, s'il y a lieu d'une élection

Aucun recours en contentieux électoral ne peut être déposé avant la fin des opérations, en l’occurrence dans un scrutin à deux tours comme les législatives, avant la fin de ce second tour. C’est ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans une de ses premières décisions consécutives au scrutin des 9 et 16 juin 2002. La requête formée par un électeur était dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002. Or, « aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable. » Cette interprétation résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire. Conseil constitutionnel - Élections législatives 2002 - Décision n° 2002-2611 du 12 juin 2002- AN, Vaucluse 1re - M. Thibaut de La Tocnaye.

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