Législatives: le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales dans deux circonscriptions

Lors de sa séance du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales dans deux circonscriptions, invalidant les élections des députés Philippe Pemezec et Jean-Pierre Gorges. Philippe Pemezec, dans la XIIe circonscription des Hauts-de-Seine, se voit reproché d’avoir bénéficié d’une installation de sa permanence électorale sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans payer de redevance domaniale, «libéralité qui doit être regardée comme un don d’une personne morale, prohibé par le code électoral». En outre, le compte de campagne de M. Pémezec ne retrace pas les dépenses engagées pour la publication et la promotion d’un ouvrage. Le Conseil constitutionnel a invalidé son élection et lui a infligé une inéligibilité d'un an. Pour la 1ère circonscription d’Eure-et-Loir, les sages reprochent à Jean-Pierre Gorges d’avoir procédé, en tant que président de l'Office public d'HLM de Chartres, à 18 inaugurations entre mars et avril 2007. Le conseil constitutionnel estime que «la répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d’une manœuvre qui, eu égard à la faiblesse de l’écart de voix (59 voix), a altéré le résultat du scrutin». Ces deux annulations sont les premières prononcées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives des 10 et 17 juin 2007. Sur 592 requêtes déposées, une dizaine restent à examiner concernant cinq circonscriptions. Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, voir premier lien ci-dessous. A quelques mois des élections municipales, et dans une période où la communication des maires et des candidats aux municipales est régie par des règles strictes, on rappellera que l’AMF a publié un guide sur la communication en période préélectorale, disponible en ligne (voir deuxième lien ci-dessous, PDF, 320 Ko).

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