Les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Une circulaire (1) précise les modalité d’inscription sur les listes électorales des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne - mise en oeuvre de l’article L.11-2, 2ème alinéa, du code électoral (inscription d’office des jeunes Français qui atteindront l’âge de 18 ans entre le 21 mars et le 12 juin 2004 inclus) L’élection des membres du Parlement européen se déroulera le 13 juin 2004 dans une Union comportant 25 membres dont dix Etats actuellement candidats (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie). Les ressortissants de ces Etats peuvent donc participer aux opérations électorales de la même façon que les ressortissants communautaires et les citoyens français en application de l’article 19 du traité instituant la Communauté européenne qui confère le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside à tout citoyen de l’Union. Cependant, le traité d’adhésion à l’Union européenne n’entrera en vigueur que le 1 er mai 2004, soit après la clôture de la révision des listes électorales, et sous réserve de sa ratification par les parties au traité et du dépôt des instruments de ratification. En conséquence, l’ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale prévoit dans ses articles 33 à 37 les modalités d’inscription des nouveaux ressortissants communautaires sur les listes complémentaires pourleur permettre de prendre part au scrutin du 13 juin prochain. Seules les modalités de mise en oeuvre sont différentes, puisqu’ils ne deviendront ressortissants communautaires que le 1 er mai 2004. La circulaire insiste sur le fait qu’à partir de cette date, tous les articles du code électoral et de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’inscription des représentants au Parlement européen leur sont applicables. Ils peuvent déposer une demande d’inscription sur la liste électorale complémentaire de l’une des communes mentionnées à l’article L.11 du code électoral jusqu’au 15 avril 2004. Les demandes parvenues après le 15 avril 2004, cachet de La Poste faisant foi, ne pourront être prises en compte pour les élections du 13 juin 2004. Ils doivent remplir à la date du 29 février 2004 au plus tard les conditions suivantes: - jouir de leur capacité électorale dans leur Etat d’origine ; - remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France. Attention ! Indépendamment de la date à laquelle la demande est déposée, les commissions administratives ne pourront pas procéder à l’inscription des personnes qui ne rempliraient les conditions d’inscription qu’entre le 1er mars et le 13 juin 2004. En effet, pour garantir l’égalité entre les électeurs communautaires, les critères d’inscription des nouveaux ressortissants doivent être les mêmes que ceux des ressortissants communautaires. Comme pour les ressortissants communautaires, la demande doit être accompagnée des justificatifs exigibles des citoyens Français, c’est-à-dire d’un titre d’identité en cours de validité (titre de séjour ou passeport) et d’un justificatif de domicile ou de leurs copies. Elle doit comporter tous les éléments nécessaires au remplissage de l’avis d’inscription modèle A2E destiné à recueillir l’inscription des ressortissants communautaires et précisant : (1) Circulaire (Intérieur) du 12 janvier sur les élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 n° INTA0400003C, non publiée au J.O.<sc

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