Les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 16 mai

C’est une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice qui est passée un peu inaperçue, mais qui a des conséquences aussi concrètes qu’immédiates : il est désormais interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. Et ceux qui l’ont été doivent immédiatement recouvrer leur droit de vote. Conséquence : les personnes concernées vont pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, et, pour pouvoir voter aux élections européennes, ils ont jusqu’au 16 mai pour le faire.
Jusqu’à la promulgation de la loi justice du 23 mars 2019, le Code électoral disposait (article 5) que le juge des tutelles pouvait « statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». 80 % des majeurs sous tutelle se sont ainsi vus privés de leur droit de vote.
Cette situation a été dénoncée depuis des années aussi bien par les associations familiales et de défense des droits des personnes handicapées que par le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et même la délégation de l’Onu sur les droits des personnes handicapées. Le législateur a donc fini par tenir compte de ces réclamations et a abrogé cet article 5.
Résultat : les majeurs sous tutelle qui ont été privés du droit de vote l’ont recouvré dès la promulgation de la loi, qui est, sur ce sujet, d’application immédiate. Ce recouvrement est automatique, et ne nécessite aucun recours en révision ou procédure d’appel.

Inscription sur les listes électorales
Reste que le droit de vote est une chose, et la possibilité de l’exercice effectif du vote en est une autre : il suppose en effet l’inscription sur les listes électorales. Et cette démarche ne peut être que le résultat d’une démarche volontaire.
En théorie, les inscriptions sur les listes électorales permettant de voter aux élections européennes sont closes depuis le 31 mars. Mais il existe une dérogation pour certains cas (déménagements récents par suite de mutation, ou, précisément, recouvrement d’un droit de vote dont une personne a été privée par une décision de justice). Dans ces cas, l’inscription reste possible jusqu’à dix jours du scrutin – soit le 16 mai.
Il est donc utile d’informer les personnes concernées – et les services communaux – que les majeurs sous tutelle peuvent encore s’inscrire, munis de leur jugement de tutelle, et même, doivent le faire s’ils veulent voter le 26 mai. Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) du ministère de la Justice indique que « le majeur protégé pourra procéder à son inscription auprès de la mairie du lieu de son domicile réel, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, qui peut être son tuteur professionnel ou familial, par correspondance ou par internet ».
Pour ce qui est de l’exercice du droit de vote lui-même, les personnes sous tutelle votent dans les mêmes conditions que les autres citoyens, c’est-à-dire personnellement – directement ou par procuration. Le tuteur familial ou tout autre proche ne peuvent pas aller voter à sa place sans procuration. Le nouvel article L72-1 du Code électoral précise en outre que les personnes sous tutelle ne peuvent donner procuration à un certain nombre de « professionnels » : le mandataire judiciaire de leur tutelle, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, les bénévoles ou les volontaires agissant dans ces structures et les salariés chargés de services à la personne. Télécharger la circulaire de la Dacs.

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