Le Sénat vote la prise en compte des territoires dans les conseils élus

Le Sénat a adopté hier en première lecture, par 205 voix contre 140, une proposition de loi constitutionnelle portée par deux piliers de la Haute Assemblée, Gérard Larcher, son président et Philippe Bas, le président de sa commission des lois. Ce texte envisage de mieux prendre en compte les territoires dans les conseils des collectivités territoriales. Pour ce faire, il propose d’assouplir, pour les élections locales, l’application du principe d’égalité des électeurs devant le suffrage. Les sénateurs entendent ainsi modérer la règle dite du « tunnel »  fixée par le Conseil constitutionnel qui interdit un écart de représentation entre chaque élu, de plus ou moins 20% de la population moyenne du territoire. Les sénateurs proposent d’écrire cet écart dans la Constitution et de le fixer à un tiers.
Le texte envisage d’une part de modifier l’article 1er de la Constitution afin d’ajouter le principe selon lequel « la République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »  D’autre part, l’article 72 serait aussi complété. L’article affirmerait que « les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage ». Cette égalité serait constatée à partir du moment où la population représentée par les élus de chaque territoire ne s’écarterait pas de plus d’un tiers de la population moyenne de la collectivité, sauf impératif d’intérêt général.
Cette initiative n’est pas sans lien avec l’incertitude qui plane au-dessus des conditions de composition des conseils communautaires à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, concernant la commune de Salbris (lire Maire info du 23 juin 2014). Le Conseil a en effet invalidé la méthode dite de l’accord local qui permettait aux élus de décider par négociation du nombre et de la répartition des sièges au sein de leurs assemblées, les élus devant seulement tenir compte de la population de chaque commune. Les juges avaient notamment considéré que cette méthode portait atteinte au principe d’égalité devant le suffrage dans la mesure où le poids démographique de chaque commune n’était pas suffisamment pris en compte.
Les parlementaires planchent d’ailleurs actuellement sur une réécriture de l’accord local afin que ce dernier respecte ces principes électoraux, toute en tenant compte des territoires. Cette proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire arrive en deuxième lecture au Sénat jeudi prochain.

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