Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi organique sur le référendum local décisionnel

Le Sénat a adopté, mercredi, en première lecture, le projet de loi organique sur la possibilité pour les communes, les départements et les régions d'organiser un référendum local décisionnel. Le projet de loi sera à présent soumis, en première lecture, à l'Assemblée nationale. La principale modification apportée au texte par les sénateurs concerne l'institution d'un taux de participation de 50% des inscrits pour la validation d'un référendum local. Le rapporteur de la Commission des lois, Daniel Hoeffel, avait proposé une quinzaine d’amendements visant à établir plus de sécurité juridique et une meilleure reconnaissance du pouvoir local procédant du suffrage universel. Le Sénat s’est employé à sécuriser au maximum les conditions d’exercice du référendum local. Il a ainsi exclu du champ des référendums décisionnels locaux les projets d'acte individuel (permis de construire ou nomination, etc.). Il a aussi décidé d'améliorer la procédure du référé destinée à prévenir l'organisation d'un référendum illégal. De même, il a adopté un amendement de la commission prévoyant un remboursement forfaitaire, calculé en fonction de critères objectifs, des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités territoriales. Enfin, le texte adopté prévoit les catégories d’élus qui peuvent être habilitées par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé un référendum à participer à la campagne. Il s’agira notamment des « groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci » ou encore des « partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ». Pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, il s’agira des partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

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