Le Conseil de l'Europe demande aux Etats membres d'accorder des droits électoraux locaux à tous leurs ressortissants, sans condition de résidence

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé aux Etats membres du Conseil de l'Europe et observateurs auprès de l'organisation d'accorder des droits électoraux locaux à tous leurs citoyens (ressortissants), sans imposer de condition de résidence. Dans le texte adopté portant sur l'abolition des restrictions au droit de vote, l'APCE constate que tous les résidents légaux sont normalement tenus de payer des impôts locaux et les décisions prises par les autorités locales influent directement sur leurs vies. En conséquence, « le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections locales devrait être accordé à tous les résidents, quelle que soit leur nationalité ou leur origine ethnique ». Cependant, compte tenu du conflit de loyauté possible entre le pays dont une personne est citoyenne et son pays de résidence, l'Assemblée considère que « le droit de vote et d'éligibilité aux élections nationales (parlementaire ou présidentielle) devrait généralement être subordonné à la nationalité ». Les personnes dotées de plusieurs nationalités devraient avoir le droit de choisir librement le pays dans lequel elles souhaitent exercer leur droit de vote. Les parlementaires, qui ont suivi les propositions du rapporteur Mehdi Eker (Turquie, PPE/DC), ont également demandé aux Etats membres de faciliter l'exercice des droits électoraux des expatriés en instaurant des procédures de vote par correspondance, auprès d'un consulat ou électroniquement, ainsi que de réexaminer les restrictions existantes aux droits électoraux des détenus, des personnes condamnées pour une infraction pénale et des membres des forces armées « afin d'abolir toutes celles qui ne sont plus nécessaires ni proportionnées dans la poursuite d'un objectif légitime ».

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