Le Conseil constitutionnel suggère de revoir le découpage des circonscriptions législatives

Le Conseil constitutionnel suggère de revoir le découpage des circonscriptions législatives et de simplifier la législation sur le financement politique, dans ses observations sur les législatives de juin 2002. Il a invalidé l'élection de sept députés (cinq annulations et deux cessations de fonctions). Il constate "un allongement des délais d'examen du contentieux", qu'il explique en particulier par "le nombre croissant des candidats et les conséquences de la législation sur les comptes de campagne". En premier lieu, le Conseil constitutionnel demande au législateur un nouveau découpage des circonscriptions. "Le découpage actuel (...) repose sur les données du recensement général de 1982" alors que deux autres recensements ont eu lieu depuis (1990 et 1999), observe-t-il, en soulignant "des disparités de représentation". Concernant le financement, le Conseil suggère plusieurs "simplifications". Il a dû "examiner un nombre très élevé de comptes de campagne rejetés par la CCFP" (Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique), ce qui traduit, selon lui, "la méconnaissance persistante" de la législation. A ce propos, il estime "inutile" d'examiner lui-même les comptes "des candidats à faible audience ayant commis des erreurs banales" et propose "de dispenser du dépôt de leur compte de campagne les candidats qui, ayant recueilli moins de 1% des suffrages, (...) n'ont pas droit au remboursement de leurs frais". Le Conseil constitutionnel se félicite au passage de n'avoir constaté "aucun cas de dépassement du plafond légal des dépenses électorales", démonstration, selon lui, de "l'efficacité de la législation". Parmi ses propositions, figure le principe de rendre "obligatoire" la désignation d'un mandataire financier dans tous les cas. Il recommande aussi que "les frais de campagne officielle soient désormais compris dans les dépenses électorales", ce qui suppose une adaptation du régime de remboursement et du plafond des dépenses. Le Conseil constitutionnel insiste aussi sur "le déséquilibre" entre la sanction frappant un candidat pour "irrégularité du compte" et "l'annulation de l'élection" parfois "pour des fautes autrement plus graves". Dans le premier cas, le candidat ne peut "se représenter à l'élection partielle consécutive, alors que la faculté en est laissée au candidat dont l'élection a été annulée". Il se prononce également pour "une législation plus rigoureuse" sur "les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent fournir des biens et services aux candidats". Enfin, les neuf sages évoquent la date et les horaires du scrutin et demandent de retenir "un dispositif évitant aux électeurs d'Outre-mer de connaître les résultats de la métropole alors que les opérations électorales ne sont pas encore closes sur place". c=http://www.bnrcntrl

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