Droit : la copie d'une liste électorale doit être communiquée simultanément aux candidats

Le retard mis à communiquer à un candidat la copie de la liste électorale ne porte pas atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre candidats et, par suite, à entacher d'irrégularité les opérations électorales. Du moins s’il est établi que les autres candidats n’ont pas eu communication de cette copie plus rapidement. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat (1) dont le jugement oblige à communiquer cette copie d’une liste électorale simultanément à tous les candidats d’une élection. Le Conseil a rappelé les termes de l'article L. 28 du Code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale". De même, l'article R. 16 du même code dispose que "le dernier jour de février de chaque année la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale (...) Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie (...) ". Or, selon le Conseil d’Etat, « le retard mis à communiquer à l’un des candidats la copie de la liste électorale, entre les mois de novembre 2000 et février 2001, à le supposer établi, n'a pas été, dès lors qu'il n'est pas allégué que d'autres listes de candidats aient pu en obtenir plus rapidement la copie, de nature à porter atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre candidats et, par suite, à entacher d'irrégularité les opérations électorales. » (Conseil d'Etat, 15 mars 2002, n° 236247, élections municipales de Valence d'Agen).

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