Clarification du droit électoral : le Sénat adopte plusieurs dispositions

La proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du Code électoral a été examinée hier par le Sénat mais pas adoptée, faute de temps. Plusieurs amendements ont néanmoins été votés sur ce texte pleinement soutenu par le gouvernement.
Ce texte présenté par Alain Richard (LaREM, Val-d’Oise) et d'autres sénateurs de son groupe a notamment pour objectif d’inscrire dans le Code électoral les observations faites par le Conseil constitutionnel après les élections de 2017. Il contient diverses dispositions sur les comptes de campagne, l’inégibilité, l’interdiction de tenir des réunions électorales le samedi veille de scrutin, l’interdiction de faire figurer sur les bulletins de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate ou quelque photo que ce soit ; enfin, le texte propose d’inscrire dans la loi l’interdiction – jusqu’ici « simple usage républicain »  de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin (lire Maire info du 1er avril).
Lors de la discussion générale autour de ce texte, hier au Sénat, la totalité des groupes politiques se sont dits favorables à son contenu, à l’exception de quelques réserves mineures. Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que ce texte était « un progrès »  et que le gouvernement « veillera à son inscription rapide à l’ordre du jour »  pour la suite de son examen.

Plusieurs amendements
Plusieurs amendements ont été adoptés. Le premier d’entre eux autorise le versement de dons à des candidats par les plateformes de paiement en ligne type « Paypal ». Jusqu’à présent, de tels versements ont toujours été rejetés par le Conseil constitutionnel. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de « fixer un cadre garantissant la traçabilité des opérations financières ». Le gouvernement a soutenu cette disposition.
Un autre amendement, en revanche, a été adopté contre l’avis du gouvernement : il s’agit d’autoriser dans la loi les candidats à régler eux-mêmes (directement et donc sans passer par le mandataire financier) de « menues dépenses »  de leur campagne, sous réserve qu’elles soient au total inférieures à 10 % du montant total des dépenses de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales, pour les candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Les sénateurs qui ont déposé cet amendement ont fait valoir que cette disposition allait dans le sens des jurisprudences constantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Christophe Castaner, tout en disant comprendre « l’approche pragmatique », s’est déclaré nettement défavorable à cette mesure, arguant que pour les élections européennes, le total des sommes réglées par les candidats pourrait ainsi atteindre « 920 000 euros ». Les sénateurs ont rétorqué que lors des élections municipales, les montants en jeu sont bien plus faibles et qu’il est nécessaire d’apporter une clarification juridique pour ne pas « laisser les candidats à la merci du Conseil constitutionnel ». La disposition a été adoptée.
Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement concernant la présence des membres du corps préfectoral aux élections municipales. Il s’agit de corriger « une bizarrerie de notre droit », a expliqué Arnaud de Belenet (Seine-et-Marne, LaREM), rapporteur du texte : les préfets ne peuvent se présenter aux élections municipales dans le département où ils exercent leur fonction qu’après un délai de carence de trois ans (un an pour les sous-préfets). Mais en revanche, ce délai de carence disparaît dès qu’ils ont fait valoir leur droit à la retraite. En théorie, un préfet peut donc exercer dans un département, prendre sa retraite en février et se présenter directement aux élections municipales en mars. L’amendement – adopté avec l’accord du gouvernement – rétablit le droit de carence de trois ans pour les préfets et d’un an pour les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet y compris lorsqu’ils font valoir leur droit à retraite..
L’examen du texte n’a pas pu être mené à son terme, le délai de 4 heures imparti pour ce faire ayant été dépassé. La Conférence des présidents du Sénat fixera ultérieurement la date de la suite de la discussion.

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