Cantonales: les députés veulent améliorer les conditions d'exercice de la parité femmes-hommes

A un peu plus d’un mois des prochaines élections cantonales, les députés examinent à compter de ce 5 février la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député maire UMP de Douzy (Ardennes) et président de la commission des lois, «facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général». Lors du dernier renouvellement des 21 et 28 mars 2004, aucune femme n’a été élue dans dix-huit départements et seulement 10,9% des conseillers généraux élus étaient des femmes. Les femmes ne représentent plus de 20% des élus que dans six conseils généraux. En moyenne, cette année-là, elles ne représentent que 9,3% des conseillers généraux. Encore faut-il relever que cette proportion a régulièrement augmenté, passant de 0,7% en 1958, à 3,8% en 1982 puis 9,8% en 2001. Rappelons que la loi du 31 janvier 2007 a introduit quatre nouvelles dispositions, dont deux concernent les élections municipales dans les villes de 3.500 habitants et plus: - alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales; - obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par le conseil municipal. Une autre concerne les élections cantonales en imposant aux candidat(e)s aux élections cantonales de se présenter au côté d'un(e) remplaçant(e) de l'autre sexe, qui le remplace an cas de décès ou démission. Mais, dans des cas limitativement prévus par la loi, lorsque le poste de conseiller général devient vacant, le titulaire est remplacé par son «suppléant» de l’autre sexe sans qu’il soit besoin d’organiser une élection partielle. Or, ce nombre de cas, même s’il a été augmenté au cours des débats sur la loi du 31 janvier 2007, ne couvre pas toutes les situations et limite la portée du dispositif créé, imposant ainsi un frein inutile à l’amélioration de l’accès des femmes aux assemblées départementales et suscitant de nombreuses interrogations sur la lecture qu’il convient d’avoir du dispositif considéré. Sans modifier les règles de cumul des mandats qui limitent à deux le nombre maximal de mandats susceptibles d’être détenus par chacun, mais pour rendre le dispositif créé par la loi précitée non seulement plus lisible, mais aussi plus effectif et favoriser, par ce moyen, la recherche de la parité dans les conseils généraux, il est nécessaire d’aller au-delà de ce que le législateur de 2007 a prévu, en alignant sur le régime des élus locaux contraints de démissionner du conseil général pour cause de cumul de mandats celui des parlementaires placés dans la même situation qui accèdent au conseil général. Ainsi, «dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi et avant que n’intervienne le prochain scrutin, qui pourra ainsi se dérouler dans des conditions plus lisibles pour tous les acteurs», la «proposition de loi Warsmann» permet d’instituer un régime unifié de remplacement, sans qu’il soit nécessaire de distinguer selon le mandat de l’élu concerné, et de favoriser par là le mécanisme de suppléance destiné à améliorer la parité. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée, voir lien ci-dessous.

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