33 circonscriptions supprimées, selon un projet de redécoupage électoral

Selon le quotidien "Le Monde" (11/4), le gouvernement envisage de supprimer 33 circonscriptions législatives, dont 9 sont actuellement détenues par la droite et 23 par la gauche. Une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis sur la répartition des sièges comprend six membres, désignés pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Elle est composée de trois personnalités qualifiées désignées par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, et trois conseillers du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, proposé par Nicolas Sarkozy, en assurera la présidence. Son nom a été approuvé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 8 avril, malgré le vote négatif des députés socialistes. Bernard Accoyer (Assemblée) a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, et Gérard Larcher (Sénat) a proposé le professeur de droit fiscal Bernard Castagnède. Les règles du redécoupage Le nombre de circonscriptions ne doit pas dépasser 577, malgré la création de quatorze nouveaux sièges pour les Français de l’étranger et les collectivités d’outre-mer. Le gouvernement a choisi de répartir les sièges selon la méthode dite par tranches, avec un coefficient d’environ 125 000 habitants. Sauf exception, les écarts de population sont limités à 20 % de la population moyenne des circonscriptions. Selon les informations du "Monde", onze départements (Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Val-d'Oise) vont bénéficier d'un siège supplémentaire et quatre départements (Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne, Réunion) de deux sièges supplémentaires. Trois des quatorze sièges restants seront attribués aux collectivités territoriales: un de plus pour Mayotte et la Polynésie française, et une création pour Saint-Barthélemy-Saint-Martin. Ce qui permettrait de répartir la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, comme le prévoit désormais la Constitution, en onze circonscriptions. Pour ce qui est de ces nouvelles circonscriptions, aucune indication ne permet, pour l'heure, d'en dessiner le périmètre. Cinquante-neuf départements vont conserver leur nombre actuel de députés. Cependant, dix d'entre eux (Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Rhône, Yvelines, Guadeloupe, Martinique, Guyane) subiront un remodelage de leurs circonscriptions afin de rééquilibrer leur nombre d'habitants de telle sorte que l'écart ne soit pas de plus de 20% par rapport à la moyenne départementale.

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