Élection présidentielle : une loi pour procéder à des « ajustements » notamment sur les parrainages

Le sujet ne passionne visiblement pas les députés : c’est devant un hémicycle presque totalement vide que Marlène Schiappa, ministre chargée de la Citoyenneté, a présenté le texte et rappelé son objet : contrairement aux autres scrutins, les règles de l’élection présidentielle ne sont pas fixées par le Code électoral mais par les dispositions de la loi du 6 novembre 1962. Il faut donc, à chaque élection, faire adopter une loi organique pour adapter ces dispositions aux évolutions législatives intervenues entretemps. 

Pas de dématérialisation de la transmission des parrainages en 2022

Le texte procède donc à ces adaptations, par exemple en intégrant le rétablissement du droit de vote pour les personnes sous tutelle, décidé peu avant les élections européennes de 2019. 
Il permet également – enfin – de donner un délai strict pour la publication du décret de convocation des électeurs, ce qui n’existait pas jusqu’ici, contrairement à tous les autres scrutins. La question est d’importance, dans la mesure où la publication de ce décret déclenche la période de recueil des parrainages des candidats. 
Le texte fixe ce délai à « au moins dix semaines avant la date du premier tour ». 
Concernant les parrainages toujours, le texte décale la mise en œuvre de leur transmission par voie dématérialisée. Celle-ci devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, mais il apparaît que les conditions techniques ne sont pas réunies pour sécuriser suffisamment cette procédure. Elle est donc décalée au 1er janvier 2027, pour le prochain scrutin présidentiel. 
En revanche, la déterritorialisation des procurations entrera bien en vigueur en 2022. Il s’agit de la possibilité pour un électeur de donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n’est pas inscrit dans la même commune que lui. Cette disposition, a indiqué la ministre devant les députés, « complète »  le projet actuellement en chantier au ministère de l’Intérieur de « e-procuration »  (procuration partiellement dématérialisée), projet sur lequel Maire info aura l’occasion de revenir prochainement. 
Enfin, le gouvernement a décidé d’étendre au scrutin présidentiel le système mis en place à l’occasion des élections européennes de 2019, permettant aux détenus de voter par correspondance – « ce qui avait très bien fonctionné », a précisé Marlène Schiappa. « L’ensemble des votes [des personnes détenues] sera centralisé dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement. » 
Le texte a été adopté presque sans aucune modification par rapport à celui qui avait été adopté en commission, et va donc maintenant être envoyé au Sénat. Il doit être adopté définitivement au maximum un an avant le scrutin. 

F.L.

Télécharger le texte adopté. 

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