Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire définitivement adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier soir le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui entend favoriser le développement de ce secteur mais aussi la reprise de PME par leurs salariés. L'ensemble de la gauche a soutenu ce texte finalisé en commission mixte paritaire la semaine dernière, sur lequel la droite s'est abstenue.
La loi définit tout d’abord le champ de l'économie sociale et solidaire : pour y appartenir, les entreprises devront justifier de la poursuite d'un objectif d'utilité sociale, d'une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d'une gestion au but lucratif limité ou encadré. Environ 200 000 associations, mutuelles ou coopératives représentant jusqu'à 10 % du produit intérieur brut et près de 10% des emplois en France, selon les chiffres du ministère, correspondent à cette définition et sont reconnues comme relevant de l'ESS du fait de leurs statuts.
Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque publique d'investissement (BPI), qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d'euros.
De nombreuses dispositions concernent directement les collectivités. Ainsi de la création des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), regroupant entreprises de l’ESS et entreprises « classiques », collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation (article 9). Le projet de loi prévoit aussi que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront détenir « jusqu’à 50 % du capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif », contre 20 % actuellement (article 33).
associant entreprises de l'ESS et entreprises commerciales privées « classiques », ainsi que collectivités territoriales, pour mutualiser leurs moyens, au service de l'utilité sociale, du développement local durable et de la création d'emplois non délocalisables.
Le texte donne un rôle prépondérant aux régions qui devront définir une « stratégie régionale »  de l’ESS et pourront ensuite passer des contrats avec les départements, les communes et les intercommunalités (article 7). Des « conférences régionales de l’ESS »  devront être également organisées « au moins tous les deux ans »  à l’initiative des préfets de région et des présidents de conseils régionaux (article 8).
Autre disposition intéressant surtout les communes rurales, l’article 31 qui prévoit qu’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) peut réaliser « sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts »  des travaux agricoles ou d’aménagement rural pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants et des communautés de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants, et ce à condition qu’un des adhérents de la CUMA soit domicilié sur le territoire en question. Un seuil de 10 à 15 000 euros est fixé pour le montant des travaux.
Les sénateurs ont aussi validé en seconde lecture les dispositions issues de la loi Florange que le gouvernement avait introduites dans le texte lors de son examen par les députés (lire Maire info du 13 mai). Elles prévoient que l’administration puisse refuser un plan social si un dirigeant d’entreprise ne s’est pas conformé à l’obligation de trouver un repreneur ainsi que la possibilité pour l’administration de demander à un chef d’entreprise le remboursement des aides pécuniaires qu’il a perçues en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d ‘emploi, en cas de fermeture d’un site.

Consulter le projet de loi définitivement adopté.

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