La « loi Florange » de retour … dans l'économie sociale et solidaire

Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS) arrive aujourd’hui en première lecture à l’Assemblée nationale, après avoir été discuté au Sénat en novembre dernier (lire Maire info du 8 novembre 2013). Initialement porté par Benoît Hamon, avant que celui-ci devienne ministre de l’Éducation nationale, le texte est à présent défendu par Valérie Fourneyron, la secrétaire d’État chargée entre autres de l’ESS.
Le texte donne pour la première fois une définition juridique à l’ESS, en tant que mode entrepreneurial ayant d’autres objectifs que le profit. Pour appartenir au champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises, dit le texte, doivent se conformer aux principes suivants : « a) Les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. » 
Le projet de loi traite notamment du volet territorial de l’ESS. Dans ce domaine, le texte adopté par le Sénat a été modifié pour son passage à l’Assemblée. Les sénateurs avaient en effet introduit un article donnant aux régions une sorte de chef de filat sur l’ESS, leur donnant pour rôle d’élaborer une « stratégie régionale de l’ESS ». Cet article a disparu de la nouvelle version du texte, sur demande de Valérie Fourneyron, qui a estimé qu’il reviendra au deuxième projet de loi de réforme territoriale de fixer les compétences des différents acteurs en la matière. Le gouvernement ne renonce donc pas à la « stratégie régionale de l’ESS »  – au grand dam de certains élus locaux qui, très investis dans ce secteur, ne souhaitent pas une mainmise des régions sur l’ESS –mais renvoient la question à un débat ultérieur. En revanche, les « conférences régionales de l’ESS », qui devront avoir lieu tous les deux ans, sont maintenues. Alors que la précédente mouture du texte prévoyait que les représentants des communes n’y seraient « qu’invités », la nouvelle prévoit formellement qu’ils y « participeront ».
Un article du texte (art. 5) conforte l'existence des « pôles territoriaux de coopération économique », constitués par « le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’ESS, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements. »  Le projet de loi prévoit aussi (article 21) que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront détenir « jusqu’à 50 % du capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif », contre 20 % actuellement.
Le gouvernement a enfin profité du passage du texte devant l’Assemblée pour y faire revenir certaines dispositions de la fameuse « loi Florange », censurée en mars par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 28 mars dernier). Cette loi prévoyait quelques sanctions pour les entreprises qui ne pouvaient faire la preuve d’une recherche active d’un repreneur pendant trois mois avant une éventuelle fermeture. Le Conseil avait estimé que ces dispositions étaient « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ».
Le gouvernement a introduit dans le projet de loi ESS deux dispositions issues de la loi Florange. Puisque l’obligation de rechercher un repreneur n’est désormais plus assortie d’aucune sanction, a défendu le député socialiste François Brottes, le projet de loi ESS propose que l’administration puisse refuser un plan social si un dirigeant d’entreprise ne s’est pas conformé à l’obligation de trouver un repreneur. L’autorité administrative « disposera de ce fait d’un moyen de rétorsion ». L’article 12 ter enfin, lui aussi nouveau, permet à l’administration de demander à un patron, en cas de fermeture d’un site, le « remboursement des aides pécuniaires »  qu’il a touchées « en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi ». Il s’agira, a précisé François Brottes, « d’une faculté et non d’une obligation »  puisque le préfet ne pourra prendre cette décision que « si les collectivités ou les services de l’État qui ont versé les aides en font la demande ». La mesure ne sera, en outre, pas rétroactive : « Les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l’adoption du présent projet de loi ». En commission des affaires économiques, cette disposition a été approuvée à l’unanimité.

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