En même temps que sa circulaire sur « les règles d’emploi des dotations en faveur des territoires »  (lire article ci-contre), le gouvernement a publié hier une instruction spécifique sur la dotation politique de la ville. L’enveloppe globale, comme le nombre de communes éligibles, restent stables. Mais les sommes réellement allouées aux communes seront décidées par les préfets. 

Conditions cumulatives

Cela fait plusieurs années que le nombre de communes bénéficiaires de la DPV (dotation politique de la ville) tourne autour de 200. Cette année 2023 ne dérogera pas à la règle, avec 199 communes concernées (182 en métropole et 17 outre-mer). 

La somme totale attribuée à la DPV, décidée en loi  de finances, ne varie pas non plus : elle est cette année, comme l’an dernier, de 150 millions d’euros. 

Le gouvernement explique que les critères d’éligibilité ont évolué cette année, précisément pour permettre la stabilisation du nombre de communes éligibles. Pour pouvoir toucher la DPV, les communes doivent remplir trois conditions cumulatives : avoir signé une convention avec l’Anru (Agence nationale de la rénovation urbaine) au 1er janvier 2021 ou comprendre un quartier prioritaire « connaissant des dysfonctionnements »  ; deuxièmement, avoir plus de 16 % de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; troisièmement, être éligible à la DSU (dotation de solidarité urbaine), pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, ou pour les communes de 10 000 habitants et plus, « avoir fait partie au moins une fois au cours des trois derniers exercices des 250 premières communes éligibles à la DSU ». Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas éligibles à la DPV. 

60 % des départements concernés

À partir de là, le gouvernement calcule le montant théorique que peut toucher chaque commune éligible (selon une formule très complexe mêlant le potentiel financier par habitant, la proportion de bénéficiaires des APL et le revenu moyen par habitant), et détermine à partir de ce chiffre l’enveloppe totale allouée à chaque département. 

L’instruction fournit les montants de cette « enveloppe départementale unique ». 59 départements sur 101 se voient attribuer une telle enveloppe – certains départements ne comprenant aucune commune éligible. 

Si certains départements comme la Meuse, le Loiret, la Charente, l’Ardèche, ne touchent guère plus de 200 000 euros, d’autres, eu égard au nombre de communes pauvres qu’ils comprennent, toucheront plusieurs millions d’euros. C’est le cas notamment du Nord (17,4 millions d’euros) et de la Seine-Saint-Denis (24,64 millions d’euros). Dans ce dernier département, pas moins de 22 communes sont éligibles à la DPV. 

Pour ce qui concerne les Outre-mer, la Martinique et la Guadeloupe touchent chacune entre 500 000 et 600 000 euros, la Guyane et Mayotte un peu plus d’un million d’euros, et La Réunion presque 3 millions. 

Les priorités d’attribution

L’instruction donne également la liste des 199 communes éligibles, mais pas la somme qui leur sera individuellement attribuée. En effet, comme c’est le cas pour toutes les enveloppes de type DETR, Dsil, etc., la DPV est à la main du préfet : celui-ci dispose d’une enveloppe globale pour le département, qu’il distribue en fonction des priorités définies par le gouvernement. La somme « théorique »  calculée pour chaque commune (qui n'est d’ailleurs pas publiée) n’est donc pas forcément la somme que celle-ci recevra. « Les crédits réellement versés dépendent du montant du ou des projets inscrits au sein de chaque convention », précise le ministère. 

L’instruction détaille les priorités qui doivent être celles des préfets dans l’attribution des crédits, en 2023. Sans surprise, la transition écologique arrive en tête. Les préfets sont priés de prioriser « les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, d’aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie ». Par ailleurs, une « attention particulière »  doit être portée aux opérations de dédoublement des classes de grande section situées en zones REP et REP+ : il est possible, par exemple, de mobiliser ces crédits pour construire une nouvelle salle de classe. La DPV peut également permettre de « soutenir la construction d’établissements d’accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale », ainsi que « la construction, l’extension ou la rénovation d’équipements sportifs de proximité ». 

Rappelons que les communes bénéficiaires de ces subventions ont une « obligation de publicité » : non seulement, comme l’a fixé la récente loi Engagement et proximité, une commune qui bénéficie de subventions de l’État doit « publier son plan de financement et l’afficher de manière visible et pérenne », mais de plus, « la participation de l’État (doit être) signalée systématiquement de manière visible ». Les préfets peuvent demander « une preuve photographique »  du respect de cette obligation pendant toute la durée de l’opération. 

Autre nouveauté : à compter de cette année, « 80 % du montant de l’enveloppe départementale devra être notifiée aux bénéficiaires avant le 31 juillet de l’exercice en cours ». 

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