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Premier constat à l’occasion de la discussion sur la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » : le sujet ne passionne pas les députés. C’est dans un hémicycle plus qu’aux trois quarts vide que le débat, sur un texte pourtant essentiel pour les élus locaux, a eu lieu : il y a avait à peine 70 votants pendant la première séance… et 37 pendant la seconde. 

Cela n’a toutefois pas empêché que les sujets essentiels du texte soient débattus. En commençant par le principe même du ZAN (zéro artificialisation nette), puisque les débats ont commencé avec un amendement du député LR Philippe Gosselin (Manche), proposant tout simplement l’abrogation du chapitre de la loi Climat et résilience consacré au ZAN. Le député a indiqué qu’il présentait cet amendement à titre personnel et pas au nom du groupe LR, mais l’amendement a tout de même recueilli une vingtaine de voix dans son groupe. 

Délais : pas d’évolution

Une longue séquence a ensuite été consacrée à la question – essentielle – des délais de mise en conformité des documents de planification régionaux (Sraddet) et communaux (SCoT et PLU/PLUi). 

Pour rappel, en l’état actuel de la loi, la mise en conformité des Sraddet avec les objectifs du ZAN est fixée à février 2024 ; celle des SCoT à 2026 et celle des PLU et des cartes communales à 2027. 

Le Sénat avait proposé de reporter la date butoir, pour les Sraddet, à février 2025. En commission, à l’Assemblée, le délai de grâce a été raccourci pour aboutir à août 2024. 

Plusieurs députés ont défendu des amendements pour rallonger ces délais, jugés « intenables »  et « irréalistes », tant pour les Sraddet que pour les PLU. Mais ni le rapporteur Renaissance du texte (Bastien Marchive) ni le ministre Christophe Béchu n’ont cédé un pouce de terrain. Bastien Marchive a longuement développé sur ce sujet : « Cela fait maintenant trois ans, depuis 2021 [vote de la loi Climat et résilience – NDLR] que chacun est au courant des adaptations qu’il va devoir entamer. (…) Si on reporte trop, en sachant que l’objectif de - 50 % [d’espaces artificialisés en 2031] reste le même, on risque de se retrouver dans des situations où des communes auraient adopté leurs documents d’urbanisme pour intégrer ces objectifs, trop proche de ce moment de 2031 où ils doivent atteindre le - 50 %. L’effet serait alors contraire aux intentions (…) : elles se retrouveraient, sur la fin de la période, à avoir trop consommé, voire à ne plus avoir de droit à construire du tout. » 

Le rapporteur a d’ailleurs noté que les régions ont, « pour la plupart », déjà engagé le processus de déclinaison des objectifs du ZAN. 

Le ministre Christophe Béchu a eu une argumentation plus surprenante, déclarant que le calendrier actuel avait été « partagé avec l’AMF », et qu’il serait donc malvenu de le modifier dans la mesure où l’association représentant les maires est en accord avec ce calendrier. Problème : ce n’est pas du tout le cas, l’AMF estimant au contraire que les délais ne sont absolument pas réalistes. 

Au final, les députés ont refusé de modifier les délais, qui restent ceux prévus par la commission. Sauf pour la Corse, où des dispositions particulières ont été adoptées.

Grands projets et garantie rurale

Une autre partie de la discussion a été consacrée aux « grands projets d’intérêt national ou européen », dont on se rappelle qu’ils vont être « comptés à part », pour ne pas pénaliser les territoires où ils sont particulièrement consommateurs d’espace (lire Maire info d’hier). Sur ce sujet là encore (article 4), les amendements adoptés ne modifient les choses que très à la marge. 

Il a été acté que la liste des grands projets qui ne sont pas décomptés au titre du ZAN serait « rendue publique annuellement ». Par ailleurs, à la liste déjà existante des projets qui entrent dans cette catégorie, et feront donc partie du « forfait national »  de 15 000 hectares, les députés ont ajouté « la réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité ». En effet, la construction prévue de plusieurs centrales nucléaires et le développement des champs d’éoliennes terrestres ou marines « vont engendrer des besoins accrus en matière de transport et de stockage d’électricité ». 

Enfin, les députés ont voté l’ajout à la liste des « aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne ». C’est assez logique : un grand chantier engendre forcément des aménagements annexes – par exemple des logements de chantier pour les ouvriers. Il ne serait pas juste que la surface dédiée à ces aménagements soit décomptée sur la surface artificialisable par les communes. 

Dernier amendement adopté lors de la journée d’hier : il concerne la « garantie rurale », c’est-à-dire le fait que les communes classées « peu denses ou très peu denses »  dotées d’un document d’urbanisme disposeront d’une « enveloppe »  minimale d’un hectare artificialisable. Le texte prévoit que ces surfaces pourront être « mutualisées »  entre communes ou à l’échelle d’un EPCI. En séance, hier, les députés ont fait préciser que cette mutualisation ne pourra se faire qu’après avis de la conférence des maires. 

Les débats vont se poursuivre aujourd’hui – il reste encore près de 560 amendements à examiner. Le sujet important d’une extension du droit de préemption qui serait, ou non, accordé aux communes, sera notamment au menu des discussions du jour. 

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