Alors que le projet de loi industrie verte est arrivé à l’Assemblée nationale et devra être débattu avant la fin de la session extraordinaire prévue ce dimanche ; et que le Parlement a définitivement adopté la loi visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le 13 juillet dernier, « l’AMF et le Meti portent d’une même voix un constat, une position et six propositions communes, qui répondent à un objectif de cohérence et de lisibilité des dispositifs ».

En effet, si le projet de loi « industrie verte », présenté en mai dernier par Emmanuel Macron, a pour objectif d'accélérer la réindustrialisation de la France notamment en réduisant les délais d’implantation des projets industriels, les élus et représentants des entreprises de taille intermédiaire (METI) alertent sur la « raréfaction croissante du foncier, incompatible avec les objectifs de réindustrialisation du pays ».

Après avoir mené un travail collectif depuis le début de l’année, les deux acteurs s’accordent à dire que « si l’objectif de sobriété foncière est partagé par tous les acteurs, les modalités de sa mise en œuvre prévues par la loi Climat et résilience entrent largement en contradiction avec l’objectif collectif de redynamisation du territoire par l’industrialisation ».

Pour une appréciation pragmatique de la disponibilité du foncier

Par le biais d’un communiqué commun, les deux organisations expliquent d’abord qu’elles constatent « un doublement du prix des terrains situés en zones d’activité »  dans certaines régions. En effet, « tous les acteurs anticipent la rareté [du foncier] avant même l’entrée en vigueur du ZAN ».

Autre facteur à prendre en compte dans cette politique de réindustrialisation : le fait que les friches se situent majoritairement en périphérie ou en bordure des métropoles et que « les coûts de remise en conformité et de dépollution peuvent s’avérer prohibitifs » . Pourtant « érigée en solution prioritaire »  par le gouvernement, « la réhabilitation des friches industrielles ne peut pas être l’unique réponse à la raréfaction du foncier ».

L’AMF et le Meti pointent aussi le fait que « pour recréer un million d'emplois industriels (sur 2,5 millions détruits depuis 40 ans), il faudrait dans les conditions actuelles 250 000 ha pour de nouvelles usines (soit seulement 5 % de l'artificialisation historique constatée en France, et un quart des friches industrielles dont nous avons hérité) ».

Face à ces constats, les deux organisations soutiennent que les nouvelles implantations ne pourront pas se faire sans « une appréciation des problématiques de disponibilité du foncier au regard des enjeux globaux d’aménagement du territoire »  rappelant évidemment que « toute implantation nécessite un dialogue permanent entre les industriels et les collectivités ». 

Un projet d’implantation « nécessite également d’avoir une appréciation pragmatique de la disponibilité du foncier sous peine de condamner les collectivités à des arbitrages intenables entre industrie, logements, commerces, infrastructures, terres agricoles, logistique… C’est là tout l’enjeu de l’adaptation de l'objectif ZAN que nos deux organisations appellent de leurs vœux ». 

Gouvernance locale du foncier 

Les deux premières propositions formulées concernent la prise en compte de la gouvernance locale du foncier. Les élus locaux souhaitent être intégrés pleinement dans la gouvernance du foncier, notamment à l’échelle communale et intercommunale, « pour la mise en œuvre des "projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique” (comme prévu par l’article 9 du PJL Industrie verte) et au-delà ». Pour mémoire, le projet de loi est toujours en examen. 

La seconde suggestion porte sur la garantie d’une « mise en œuvre souple du rapport juridique entre l’échelon régional et l’échelon communal concernant la mise en œuvre du ZAN, pour permettre une pleine appropriation du dispositif par l’ensemble des échelons ». 

Approche différenciée du ZAN 

Les élus et les dirigeants d’ETI (entreprise de taille intermédiaire) proposent de « territorialiser l’approche du ZAN en fonction de la densité territoriale, en lien avec le bloc communal et les EPCI » . Concrètement, « cette approche doit être articulée avec la nouvelle définition de la ruralité, établie par l’Insee, qui englobe désormais les zones peu denses et très peu denses »  et doit « s’inscrire dans le cadre du plan France Ruralités proposé par la Première ministre le 15 juin et de la réforme en cours des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette mesure pourrait en priorité se fonder sur le zonage révisé destiné aux communes des zones très peu denses nécessitant un accompagnement renforcé (ZRR + ou ZRR 2 à créer) ».

Permettre d'adapter l'objectif ZAN pour des projets industriels « d'excellence environnementale »  est aussi une exception à prévoir selon les deux organisations. Cette mesure pourrait même permettre d’ « inciter à un développement de projets d’aménagement et de construction plus vertueux et durables ». Enfin, il faudrait davantage prioriser « les incitations à la densification plutôt qu’à l’étalement urbain à l’instar des aides aux maires bâtisseurs mises en place ces dernières années ou d'un dispositif de bonification du décompte ZAN pour les projets favorisant la lutte contre le changement climatique et protecteurs de la biodiversité, notamment les projets industriels compacts et économes en foncier ». 

La sixième proposition porte plus spécifiquement sur l’accélération de la réhabilitation et de la dépollution des sites. Il semble opportun pour l’AMF et le Meti de « faciliter la mutualisation des friches industrielles et commerciales ainsi que le changement de destination »  afin « de rendre possible les changements de destination des friches, [et] permettre de transformer une friche commerciale ou administrative en site industriel ». 

Télécharger le communiqué. 

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