Vote des taux de fiscalité locale : les délibérations transmises avant le 31 juillet seront « acceptées »

Les communes et les intercommunalités devaient délibérer, voter et transmettre aux services fiscaux les nouveaux taux de fiscalité directe locale avant le 3 juillet. Encore fallait-il que les exécutifs des communes, élus au soir du second tour des municipales le 28 juin, soient installés ! Les près de 5 000 conseils municipaux concernés, ceux pour lesquels le premier tour n’avait pas été conclusif, se sont installés entre le 3 et le 5 juillet. Quand les conseils communautaires auxquels ces communes appartiennent, eux, ne pourront le faire qu’à partir du 10 juillet (lire Maire info du 23 juin). 
Difficile dans ce contexte de déterminer les nouveaux taux de fiscalité directe locale dans les délais impartis. François Baroin, président de l’AMF, s’en était ému auprès de l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un courrier du 23 juin (lire Maire info du 24 juin). Dans sa réponse datée du 1er juillet, le nouveau ministre de l’Intérieur annonce avoir « donné instruction aux services d’appliquer avec bienveillance la législation, en acceptant la prise en compte de délibérations prises hors délais, après le 3 juillet, dès lors que ces dernières seront transmises dans des délais raisonnables et suffisants avant le 31 juillet ».

« Une date discutée » 
A la demande de l’AMF d’un nouveau report de la date butoir de vote des taux (initialement fixée au 30 avril), Gérald Darmanin répond qu’il aurait été « de nature à faire courir un risque fort de dommages tant pour le processus de gestion de la fiscalité directe locale que pour les contribuables et les finances des collectivités ». Les différentes étapes du processus de gestion de la fiscalité directe locale nécessitant, selon lui, « une période incompressible de plusieurs semaines de travail, qui a déjà atteint ses limites avec le report du vote des taux au 3 juillet 2020. 
Cette dernière est une « date discutée », avait reconnu, le 18 juin, le Directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron (lire Maire info du 22 juin) mais elle est « déjà très tardive pour les services des finances publiques ». « Une instruction pour rappeler ce qui se passe si des communes n’arrivaient pas à délibérer sur leur taux »  est en préparation. « En l’occurrence, il ne se passe rien de grave, les taux de l’année d’avant sont maintenus », a tenu à rassurer Stanislas Bourron.

Un report défavorable aux administrés et aux collectivités ?
De plus, poursuit Gérald Darmanin, un report du vote des taux « se répercuterait défavorablement sur les administrés dès lors qu’il impliquerait une concentration de l’ensemble des impositions locales (taxes d’habitation, taxes foncières et CFE) sur le seul mois de décembre 2020 ». Il « présente également un risque financier pour les collectivités locales, en tant qu’il entraînera un décalage dans l’ajustement entre les avances de fiscalité déjà versées et la ressource fiscale réelle revenant aux collectivités au titre de 2020. Ce décalage va augmenter mécaniquement le risque d’indus, et donc de restitution en fin d’année 2020 et 2021. »  A l’inverse, François Baroin estimait que les collectivités ne seraient pas impactées puisqu’elles perçoivent, par douzième, « l’intégralité des ressources fiscales qu’elles ont votées », et que quel que soit le calendrier retenu, « les modalités de reversement de ces douzièmes »  resteraient identiques.

Un dégrèvement facultatif des deux tiers de la CFE en 2020
Les collectivités sont, enfin, encouragées par la DGCL et le ministère à « mettre à l’ordre du jour »  sans délai la délibération relative à un dégrèvement facultatif des deux tiers du montant de CFE au profit des entreprises de taille moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, particulièrement affectées par la crise sanitaire. « Pour des raisons de mise en œuvre, il n’est pas envisageable d’attendre le 30 septembre », insistait Stanislas Bourron en juin.
A ce sujet, Gérald Darmanin rappelle que ce dégrèvement exceptionnel, qui sera à moitié remboursé par l'Etat, de même que celui permettant (aux maires et aux présidents d’EPCI) d’alléger la taxe de séjour sur le secteur de l’hébergement, « peut faire l’objet d’une délibération à compter du 10 juin et jusqu’au 31 juillet 2020. »  Ainsi, dans les territoires où cette délibération sera adoptée, le produit de la CFE concerné sera pris en charge pour un tiers par les entreprises dégrévées, un tiers par l'EPCI à fiscalité propre et un tiers par l'Etat.

Ludovic Galtier

Accéder à un extrait du courrier de Gérald Darmanin.

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