Vote des taux 2011: une note de l'AMF rappelle les règles à respecter

Les communes et communautés qui viennent de recevoir au cours de la première quinzaine du mois d’avril les états de notification des bases des impôts directs locaux et des compensations fiscales, doivent prendre leur délibération avant le 1er mai. Afin d’aider les collectivités membres de l’Association des maires de France, les services de l’association viennent de mettre en ligne une note rappelant les règles qui régissent le vote des taux (1). En premier lien, ce document attire l’attention des collectivités «sur le fait qu’elles ne doivent pas, sauf circonstances très exceptionnelles, diminuer les taux de référence 2010, sous prétexte qu’ils sont supérieurs à ceux votés en 2010; ces taux tiennent compte du transfert: «- de la part départementale de taxe d’habitation (et des frais de gestion de cette taxe), «- et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties». De plus, si la collectivité est «gagnante» à l’issue de la réforme de la TP, elle se voit «prélever dans tous les cas un montant correspondant à ce gain, au titre du Fonds national de garantie des ressources individuelles». Ce montant sera figé et ne variera pas au cours des années suivantes. La note souligne que «ce n’est pas parce que la collectivité diminuerait ses taux que le prélèvement baisserait…». Elle observe qu’il semble «cette disposition ne soit pas entièrement intégrée et que des collectivités aient envisagé de reprendre les taux qu’elles ont voté en 2010 (et non les taux de référence indiqués sur l’état 1259)». Par ailleurs, la circulaire du ministère de l’Intérieur n°/COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 indique que les EPCI percevant auparavant la TPU ne peuvent pas augmenter ou diminuer les seuls taux de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties transférés sans avoir, au préalable, instauré une véritable fiscalité mixte. Quoi qu'il en soit, «l'éventuelle diminution ne pourrait se produire que l’année suivante puisque, la première année, les taux sont fixés par l’administration fiscale (en fonction de la moyenne pondérée des taux des impôts ménages des communes membres constatée l'année précédente)». L'AMF a saisi la DGFiP et la DGCL afin qu'une réponse soit apportée très rapidement à cette question technique. La note précise les principales modalités de vote des taux en 2011 et présente un état de notification de la fiscalité directe locale (n° 1259) commenté, afin de permettre de le comprendre et de le compléter dans les meilleures conditions. (1) Le vote des taux d’imposition en 2011 (avant le 1er mai 2011). Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous (accès réservé aux adhérents de l’AMF).

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