Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ? Devant le peu de clarté qui entoure cette question en apparence simple, le sénateur de la Moselle, Jean-Marie Mizzon (Union centriste), a demandé en février un éclaircissement au gouvernement dans le cadre d’une question écrite. 

« Enchevêtrement des responsabilités » 

Si le Code de la voirie routière donne clairement la responsabilité au département d’assurer l’aménagement et l’entretien des routes départementales ainsi que ses dépendances (trottoirs et arbres plantés en bordure de la voie), il s’avère, comme l’a fait remarquer le sénateur mosellan, que des obligations pèsent également sur la commune au regard des dispositions du Code général des collectivités (articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ) « relatives notamment au bon ordre, à la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques ainsi qu'au pouvoir de police du maire sur les routes départementales en agglomération ». Ainsi, les collectivités concernées doivent mettre en œuvre les mesures relevant chacune de leurs compétences.
Seulement, ces textes entraînent « un enchevêtrement des responsabilités »  lors de « la traversée d'une commune par une route départementale », selon Jean-Marie Mizzon qui a demandé au gouvernement des éclaircissements afin « d'identifier clairement ce qui relève de chacune des collectivités et de le décliner en types de travaux ou d'opérations et, qu'à titre d'exemple, lui soit indiqué de qui relève l'entretien et l'aménagement des trottoirs ».

Conclure une convention

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités vient de lui répondre, hier, pointant plusieurs cas de figure différents pour lesquels « la superposition d'obligations a pour conséquence la coresponsabilité de la commune et du département ». 
« S'agissant aussi bien des aménagements décidés par la commune que des cas de coresponsabilité dégagés par le juge selon les circonstances propres à chaque accident », Jacqueline Gourault préconise que « le département et la commune concluront utilement une convention visant à clarifier leurs obligations respectives ».
Citant un jugement rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux concernant les conséquences de l'aménagement d'un carrefour giratoire relevant uniquement de la responsabilité du département, Jacqueline Gourault a, d’abord, confirmé que le département est « responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers par l'existence ou l'usage d'une route départementale en agglomération, sous réserve que ces dommages ne proviennent pas de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police ». 

Condamnations de plusieurs communes

Car, en effet, une commune et un département ont déjà été condamnés « solidairement »  à indemniser un accident. « Le département au titre d'un rétrécissement et d'un affaissement de la chaussée non signalés, la commune au titre d'un défaut d'éclairage », a-t-elle souligné en rappelant la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Douai du 18 mai 2004.
Si « le département est compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut tous les accessoires indissociables de la voie (…) dont les trottoirs », il sera ainsi déclaré « l'unique responsable des dommages causés par des descellements d'un avaloir » . Sauf dans le cas de « circonstances particulières », telle « l'absence de réaction de la commune concernant un trou dans la chaussée dans une rue fréquentée de l'agglomération », circonstances qui seraient « susceptibles d'entraîner un partage des responsabilités entre les deux collectivités », comme l’a tranché le Conseil d’État.
De même, si « les opérations de déneigement incombent au département en tant que gestionnaire de la voirie », elles incombent « également au maire qui doit rétablir la circulation et assurer la sécurité des usagers ». Ainsi, « leur responsabilité à part égale a pu ainsi être retenue à la suite d'un accident de voiture provoqué par une plaque de neige verglacée », a indiqué la ministre, citant un jugement de la Cour administrative d'appel de Nantes.

Consulter la question et sa réponse. 

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