Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques: les modalités d'application du taux réduit de TVA

L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Une instruction (1) de la Direction générale des impôts commente et précise la portée de cette disposition. Les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publics se rattachant au service public de voirie communale sont soumis au taux réduit de: - 5,5% en France continentale et en Corse (article 297 du Code général des impôts - CGI); - 2,10% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (alinéa a du 1° de l'article 296 du CGI). Lorsque ces prestations font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, donnant notamment accès, le cas échéant, à un ensemble de prestations d'entretien et de nettoyage relevant de taux différents de TVA, il appartient aux exploitants de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. Le taux réduit s'applique aux remboursements et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2007 par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Prestations concernées L’instruction définit de manière précise ce que sont les prestations de balayage. Il s’agit des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol (exemples: déjections animales, papiers, emballages alimentaires, sacs plastiques vides ou pleins, sables, graviers, graisses, huiles, mégots, feuilles mortes, etc.). Ces opérations peuvent être manuelle ou mécanisée. Dans ce dernier cas, il en est notamment ainsi lorsqu'il est par exemple réalisé au moyen de laveuses, de balayeuses, de véhicules de récupération de déjections canines, d'aspire-feuilles. En revanche, ne sont pas éligibles au taux réduit les opérations suivantes, qu'elles soient manuelles ou assurées par des matériels mécanisés: - l'évacuation des balayures, déchets de balayage ou de nettoyage, vers les lieux de déchargement ou de vidage (lieux de dépôt ou de stockage, d'enfouissement, d'incinération, de traitement, de valorisation, de transfert, etc.); - la collecte des ordures ménagères, même si elle s'opère sur les caniveaux et les voies publiques; - le déblaiement et enlèvement des voies publiques des dépôts sauvages, des encombrants, etc.; - le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l'évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage ); - le désherbage manuel ou chimique (préventif et curatif) des aires végétalisées ou non (pieds de murs, caniveaux, avaloirs/réceptacles d'eaux pluviales, etc.); - les opérations telles que le désaffichage, le décapage, le détagage, le dégraffitage des murs, sols, mobiliers urbains (panneaux de signalisation, abri-bus, corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, lampadaires et candélabres, etc.); - le nettoyage et le dégorgement des canalisations, notamment au moyen de pelles, raclettes, godets, hydrocureuses, etc. Voirie concernée Il est aussi rappelé que ces prestations de balayage des caniveaux et voies publiques doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Elles doivent dès lors être réalisées par les communes ou les groupements de communes, ou par toute personne qui les accomplit directement en

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