C’est l’article 125 de la LOM (loi d’orientation des mobilités) qui impose que « les gestionnaires de voirie (…) réalise et mette à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, qui peut comporter des recommandations. »  Présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes il y un an, et validé, avec quelques réserves, par les représentants des élus, le décret a été publié au Journal officiel du 7 avril.

Contexte

Les « gestionnaires d’infrastructures »  concernés peuvent aussi bien être les maires que les présidents de conseils départementaux ou l’État, selon les voies concernées. Mais ce seront, en majorité, les maires, puisque selon le ministère chargé des Transports, 58 % des passages à niveau se situent sur des voies communales. 
Cela fait presque quinze ans que la question de la sécurité des passages à niveau est revenue sur le devant de la scène, après notamment le dramatique accident d’Allinges, où sept enfants avaient trouvé la mort. Plus récemment, en décembre 2017, à Millas, la collision entre un bus scolaire et un TER, provoquant la mort de six collégiens. 
Dans un rapport rendu en avril 2019 sur la sécurisation des passages à niveau, la députée des Pyrénées-Orientales Laurence Gayte constatait que malgré trois plans successifs (plan Gayssot en 1998, plan Bussereau en 2008, plan Cuvillier en 2014), la question de la sécurité aux passages à niveau ne progressait pas. Son rapport a mis en lumière « le manque de connaissance des risques attachés à certains passages à niveau non répertoriés comme dangereux », et la députée préconisait donc la généralisation d’un diagnostic pour l’ensemble des 16 500 passages à niveau. Cette obligation a été introduite dans la loi d’orientation des mobilités.

Ce qu’impose le décret

Le décret détaille le contenu du diagnostic des passages à niveau (PN), qui devra être remis à jour tous les cinq ans. Il devra notamment comporter « le relevé des caractéristiques du PN, l’analyse des caractéristiques géographiques des lieux, des conditions de visibilité, (…) l’évaluation des risques pour la sécurité de l’ensemble des circulations ». Ce rapport, élaboré « en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure »  (par exemple la SNCF), pourra « formuler des recommandations, assorties d’un calendrier estimatif ».
Le diagnostic pourra être fait avec l’aide d’un « prestataire public ou privé ». Le ministère a précisé, lors de l’examen de ce texte par le Cnen, que le Cerema allait fournir un « modèle de diagnostic »  sur son site internet. 
Concernant les délais enfin, les PN qui ont déjà fait l’objet d’un diagnostic (environ 9 500) ne feront l’objet que d’une « mise à jour », qui devra intervenir entre cinq et deux ans après la parution du décret, selon l’ancienneté du diagnostic. Pour les PN qui n’ont fait l’objet d’aucun diagnostic, les gestionnaires de voirie auront un délai de trois ans (à partir du 1er avril 2021) pour l’établir. 

Les réserves des élus

Les représentants des élus au Cnen ont bien entendu dit partager « unanimement »  leur soutien à l’objectif de sécurisation des passages à niveau. Mais ils ont rappelé que l’opération va avoir un coût non négligeable (estimé par le ministère à plus de 550 000 euros par an pour le bloc communal et les départements). Ce coût inclut notamment la formation par le Cerema des agents chargés de réaliser le diagnostic. Les élus ont demandé que le gouvernement réfléchisse à un accompagnement financier de l’État, qui pourrait passer par exemple par la prise en charge des frais de formation des agents territoriaux par celui-ci. Le gouvernement n’a pas accepté cette solution, proposant en revanche aux collectivités de « mutualiser »  la formation, par exemple « en n’envoyant qu’un seul agent en formation qui sera chargé par la suite de former le reste du personnel, voire d’intervenir pour le compte d’autres collectivités ».
Les élus avaient également demandé qu’un délai de cinq ans, et non de trois, soit laissé aux gestionnaires dont les PN n’ont jamais fait l’objet d’un diagnostic – ce délai étant jugé « intenable ». Ils n’ont pas été suivi par le gouvernement. 

Télécharger le décret. 

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