Ce texte, initialement déposé par la députée centriste du Nord Valérie Létard, vise à permettre aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier très rapidement d’une aide financière leur permettant de ne pas rester dans la dépendance financière de leur conjoint violent. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, elle-même ancienne juge, a rappelé lors du débat qu’elle avait « trop souvent dû juger des affaires de féminicide dans lesquelles la victime n’avait pas réussi à s’extraire à temps des griffes de son bourreau ». Et d’ajouter : « Lorsqu’elles sont sous emprise ou financièrement dépendantes, (les victimes) n’ont parfois pas d’autre choix que de revenir très rapidement à la case départ, dans un huis clos avec leur agresseur en se retrouvant seules pour affronter leur malheur. C’est alors que l’irréparable peut se produire. La dépendance financière représente un obstacle majeur à tout départ pérenne. » 

Prêt à la charge du conjoint violent

Le texte adopté par le Parlement vise donc à « répondre au besoin immédiat de liquidités des victimes », pour leur permettre ne serait-ce que de s’acheter à manger, « des produits d’hygiène de première nécessité ou encore un billet de train pour se réfugier chez un proche ». 
Le dispositif repose donc sur la rapidité : l’aide demandée devra être versée à la personne « dans un délai de trois jours ouvrés ». Elle peut être attribuée à toute personne victime de violences, dès lors que celles-ci sont « attestées par une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République ». Si la victime le demande, « un formulaire simplifié de demande »  est transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. 
L’aide financière prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière de la victime. Celle-ci pourra en outre, pendant les six mois suivants, percevoir le RSA si nécessaire. 
Si l’aide prend la forme d’un prêt, le remboursement de celui-ci ne pourra être exigé avant la fin d’une éventuelle procédure pénale contre l’auteur des faits de violence. Si celui-ci est condamné, c’est à lui que le remboursement sera exigé. « Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière. » 

« Nouveau départ » 

Toutes ces dispositions ne deviendront effectives qu’après la parution de plusieurs décrets d’application, dont on ne peut qu’espérer qu’ils seront pris très rapidement. La ministre Isabelle Rome, en conclusion de la discussion à l’Assemblée nationale, a indiqué que ce texte va s’intégrer dans ce qu’elle appelle le « pack nouveau départ », dispositif qu’elle a présenté à l’automne dernier, et visant « à l’accompagnement global des victimes de violence et à enclencher le déblocage rapide de l’ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre ». « Le pack nouveau départ évitera aux victimes d’aller toquer elles-mêmes à la porte des différentes institutions : elles auront un interlocuteur unique au sein des administrations. L’accompagnement leur permettra d’accéder de manière prioritaire à toutes les aides et aux dispositifs permettant de faciliter leur départ. (…) C’est en répondant de manière globale et intégrale à l’ensemble des besoins des victimes que nous pourrons vraiment éviter les faux départs. » 

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