Édition du jeudi 16 juin 2011


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Le tableau de suivi des actions locales entreprises au titre de la politique de la ville qui va être testé pourrait inclure des informations sur l'utilisation des crédits de la DSU

En réponse à un député qui l’interrogeait sur «la nécessité pour les municipalités percevant la dotation de solidarité urbaine de communiquer plus largement sur leur utilisation et leur affectation», le ministre de la Ville vient de rappeler qu’aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, modifié sur ce point par l'article 139 de la loi n° 2007-1800 du 24 décembre 2007, «le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement». Il ajoute que «ce rapport n'est pas transmis aux services centraux du ministère de la Ville», mais que «le Gouvernement est conscient de l'importance de mieux communiquer sur les actions entreprises au plan local, en particulier dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. C'est la raison pour laquelle un tableau de suivi des actions locales entreprises au titre de la politique de la ville par les collectivités territoriales et les services de l'État va être testé, dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles formes contractuelles décidées par le comité interministériel des villes du 18 février 2011». Le ministre précise que ce tableau de suivi «pourrait inclure une remontée d'informations liées aux crédits engagés au niveau local au titre de la politique de la ville, dont notamment ceux provenant de la DSU». Centralisé par les services du ministère de la Ville, cet outil participerait à l'évaluation de la nouvelle forme de contractualisation et de la bonne utilisation des crédits. Maurice Leroy ajoute qu’une «fois testé dans le cadre de l'expérimentation, ce tableau de suivi aurait vocation à être généralisé pour l'ensemble des contractualisations entre l'État et les collectivités en matière de politique de la ville». Question n° 81517 d’Éric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, publiée au JO du 14/06/2011. Pour accéder à la question écrite, utiliser le lien ci-dessous.
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