Édition du lundi 28 novembre 2011


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Le rapport parlementaire de suivi de la politique de la ville constate que «la question du financement de la rénovation urbaine au-delà de 2012 n'est pas réglée»

Un an après la publication, en octobre 2010, du rapport intitulé: «Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués: la République impuissante» (n° 2853), réalisé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques, dans leur rapport de suivi, François Goulard, député du Loiret, et François Pupponi, député du Val-d’Oise, constatent que «malgré la nomination d'un ministre qui a plus de poids qu'un secrétaire d'Etat, la politique de la ville n'a pas connu "d'évolution majeure" depuis un an».
Pour les crédits nationaux dédiés à la politique de la ville, les rapporteurs relèvent que:
«- les crédits d’intervention du budget de l’État, qui financent notamment les actions locales menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ont baissé en 2010 puis en 2011 et semblent se stabiliser dans les prévisions pour 2012;
«- la question du financement de la rénovation urbaine au-delà de 2012 n’est pas réglée à ce stade, malgré l’affectation de nouvelles ressources en faveur du Plan national de rénovation urbaine (PNRU);
«- les dispositifs en vigueur dans les zones franches urbaines (ZFU) d’exonérations de charges sociales et d’impôts devraient être prorogés, dans une version favorisant de façon accrue l’embauche des habitants de ces zones. Cette prorogation irait jusqu’au 31 décembre 2014.»
Toutefois, «de premiers résultats sont enregistrés s’agissant de la qualité de la mesure de la mobilisation, réelle et effective, en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des moyens», notent-ils. «Bien que «des éléments contractuels et concrets de collaboration entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ)» existent, ils regrettent que «les volets «urbains» et «humains» de la politique de la ville» n’aient pas été «unifiés».
En ce qui concerne la péréquation horizontale, les rapporteurs conseillent, «de relever le volume des montants redistribués, au titre de la péréquation, aux villes les plus défavorisées» afin de favoriser «de façon accrue l’embauche des habitants de ces zones».

Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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