Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adopté définitivement

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a pour ambition de "réduire les inégalités sociales et territoriales" autour d'un programme national estimé à 30 milliards d'euros sur cinq ans. La majorité sénatoriale (UMP et centriste) a voté pour, le PCF et le PS contre (206 voix pour, 109 voix contre). Peu auparavant à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste s'était abstenu. Le projet du ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo est le dernier texte approuvé par le Parlement durant la session extraordinaire, dont la clôture a été proclamée par la présidence du Sénat aussitôt après le vote. Le texte a fait l'objet dans l'après-midi d'un accord en commission mixte paritaire (Sénat-Assemblée nationale). Les points d'accord portent notamment sur les modalités de prolongation des réductions ou exonérations d'impôts et de charges sociales prévues dans le dispositif des zones de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi que sur le pouvoir du maire. "Avec cet outil, nous n'avons plus d'excuse que la ghettoïsation continue, nous n'avons plus d'excuse que la République ne se mette pas en avant sur ce point", a déclaré M. Borloo devant le Sénat, en soulignant l'importance de l'effort financier que représente le projet de loi. Parmi ses dispositions phare, le texte prévoit un programme national de rénovation urbaine et la création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, chargée du pilotage de ce programme. Destiné aux zones urbaines sensibles (ZUS), ce programme implique la démolition, la construction ou la réhabilitation de 600 000 logements sociaux en cinq ans, pour un coût estimé à 30 milliards d'euros et une participation de l'Etat de 2,5 milliards pour la période 2004-2008. Il prévoit aussi la création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui viendront s'ajouter, à partir du 1er janvier 2004, aux 44 existantes. Destiné à favoriser la création d'emplois, le dispositif des ZFU permet aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité économique de proximité et embauchant au moins un tiers de ses employés dans le quartier de bénéficier d'exonérations de charges fiscales et sociales pendant cinq ans. Le projet Borloo comporte également l'institution d'une procédure de "rétablissement personnel", en vue d'offrir une seconde et dernière chance aux personnes les plus surendettées dont la situation est "irrémédiablement compromise". Inspirée du système allemand de la faillite civile, en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1879, ce dispositif accorde la possibilité à un juge d'instance d'ordonner soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur qui entraîne l'extinction de ses dettes.c=http://www.bnrcntrl.co

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2