La Cour des comptes estime que «les zones urbaines sensibles n'ont pas rattrapé leur retard» sur les autres quartiers, malgré l'augmentation «significative» des moyens de l'Etat

Dans un nouveau bilan rendu public mercredi 7 novembre, mais qui ne sera disponible qu'à la fin du mois, les magistrats de la Cour des comptes estiment que «l'efficacité et l'efficience de la politique de la ville restent incertaines». Le rapport sur la «gestion des crédits d'intervention de l'Etat au titre de la politique de la ville», commandé par la commission des finances du Sénat, critique l'empilement des dispositifs, qui pose un problème de «lisibilité» de la politique de la ville. Il pointe aussi «la multiplicité des instances et la complexité des processus de prise de décision», ainsi que «l'instabilité du contexte réglementaire et administratif». Rappelant que dix-neuf ministres de la ville se sont succédé en dix-sept ans, le rapport plaide pour la création d'un ministère d'Etat, au périmètre maintenu pendant dix ans, afin de «donner un cadre stable à cette politique et en évaluer les résultats». Il souligne aussi que le comité interministériel des villes, organe en charge de la politique de la ville présidé par le premier ministre, ne s'est pas réuni entre 2002 et 2006, année où il fut réactivé après les émeutes dans les banlieues. Concernant les subventions aux associations de banlieue, les procédures sont complexes et les paiements «tardifs affectent la qualité» de leur gestion, relève la Cour. Tout en estimant que «l'évaluation» de l'action des associations et «le contrôle» de l'emploi de leurs fonds «apparaissent lacunaires». Au total, «les zones urbaines sensibles n'ont pas rattrapé leur retard» sur les autres quartiers, et ce malgré l'augmentation «significative» des moyens dédiés par l'Etat à cette politique: +15% entre 2003 et 2005, et plus de 4 milliards d'euros en 2006, sans compter les crédits affectés à la rénovation urbaine.

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