Vidéoprotection : le décret créant la Commission nationale est publié

Le décret fixant la composition et définissant le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection est publié aujourd’hui au journal officiel. Cette commission est chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des « recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement». Le Gouvernement doit soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d'application des dispositions prévues par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques et elle peut proposer les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection. Elle est aussi chargée de conseiller les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet «un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection». En outre, elle doit établir chaque année un rapport public rendant compte de son activité. Deux représentants d’associations d’élus locaux (un pour l'Association des maires de France, un pour l'Association des maires des grandes villes de France) figurent parmi les vingt membres désignés composant cette Commission Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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