Versement transport, logement: les embauches des moins de 26 ans effectués après le 22 juin 2005 non pris en compte dans le décompte des effectifs des entreprises

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Cette ordonnance a permis, comme le prévoit déjà la législation pour les embauches effectuées sous contrat d’apprentissage ou sous contrat aidé, que les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans effectués à compter du 22 juin 2005 ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils. Il s’agit des seuils qui déclenchent l’application d’obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d’aide au logement et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs, justifié par les difficultés actuelles d’insertion professionnelle des jeunes, a pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2007 et fera l’objet d’une évaluation.

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