Édition du jeudi 22 mai 2008


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Urbanisme commercial : la commission des Affaires économiques souhaite renforcer le pouvoir des maires en matière de préemption

Si la mesure est adoptée par les députés et les sénateurs, les maires pourraient disposer d'un droit de préemption sur les baux commerciaux libérés en centre-ville pendant 12 mois au cours desquels ils pourront geler l'implantation d'une surface commerciale et proposer un projet alternatif. La disposition proposée par le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), prévoit que lorsqu’un un distributeur voudra s'implanter sur un terrain de 300 à 1.000 m2 se libérant en centre-ville, la commune pourra se porter en priorité acquéreur afin de défendre un projet commercial concurrent. À l'issue du délai d'un an, si ce projet n'a pas été concrétisé, le maire devra laisser le distributeur initial s'implanter. Cette mesure répond à la crainte de nombreux députés que la multiplication des enseignes, notamment de hard discount, du fait du relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation de nouvelles grandes surfaces, prévu dans le projet de loi, ne mette encore plus en danger les petits commerces de centre-ville. Elle devra encore faire l'objet d'un vote en séance plénière, la semaine prochaine. De plus, la commission a décidé de permettre au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les communes afin de financer l'utilisation de ce droit de préemption. Le fonds verra sa dotation passer de 80 à 100 millions d'euros, pour permettre le financement de projets d'une durée supérieure à trois ans, et les règles d’utilisation des crédits devraient être assouplies. Le FISAC (1) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Il permet de financer des opérations très diverses telles que des opérations urbaines afin d’aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans certains quartiers délimités de la ville par des actions et travaux d'intérêt général. Il intervient aussi en zone rurale pour la conduite d’opération en visant à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter ou à les moderniser. (1) Voir en lien ci-dessous la circulaire du 21 juin 1999 relative au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
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