Urbanisme commercial: Jean-Paul Charié, parlementaire en mission, propose que la politique d'urbanisme commercial soit sous la responsabilité des maires

Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret et parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, a remis la semaine dernière son rapport d’étape à François Fillon. «L'objectif est de supprimer toute autorisation économique préalable à l'ouverture ou l'agrandissement de surfaces commerciales», résumait fin septembre Jean-Paul Charié (voir nos information ci-dessous). Il devrait remettre un rapport définitif à la mi-décembre, qui comprendra une proposition de loi qui pourrait être inscrite à l’ordre du jour du parlement début 2009. Le député indique avoir pour objectif «d’atteindre les équilibres entre urbanisme des commerces et celui des villes, croissance économique, concurrence et cohérence territoriale.» Dans son rapport, il propose notamment d’abroger la loi Royer en supprimant l'actuel système d’«autorisation économique préalable» pour l’ouverture, l’extension ou l’agrandissement des surfaces commerciales. Il propose aussi que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) comportent un volet «commerce». Pour assurer à la fois «l’intérêt général et la croissance», Jean-Paul Charié, également président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), propose trois moyens: «-faire respecter les fondamentaux de l’économie de marché; -abroger la loi Royer, système d’autorisation économique préalable qui n’a pas atteint ses objectifs, mais redonner la main aux élus sur l’urbanisme des points de vente: l’architecture, l’identité locale, la priorité des lieux d’implantation, l’accessibilité, les livraisons, les actions collectives, etc.; -à travers l’intégration de règles de volets commerce dans les documents d’urbanisme, et avec une nouvelle véritable politique de créations de valeur, le 3ème moyen est de revenir à l’économie de proximité et aux cœurs de ville.» Selon le rapport, la politique d’urbanisme commercial resterait sous la responsabilité des maires, lesquels accorderaient un permis de construire pour un équipement commercial. Celui-ci devrait être conforme au PLU, lui-même conforme au SCOT. Le rapporteur affirme avoir consulté «plus de 350 acteurs directement concernés», dans six régions de France, mais aussi en Grande-Bretagne, Autriche et Allemagne. Pour lire notre précédent article sur le sujet, voir lien ci-dessous. Pour télécharger le rapport, (PDF, 549 Ko), voir lien ci-dessous.

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