Urbanisme commercial: ce que prévoient les trois amendements adoptés par les députés

Les députés ont adopté vendredi 13 au matin les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) - dont le vote solennel doit se tenir ce 17 juin (1) -, en entérinant l'accord entre le gouvernement et la majorité sur la réforme de l'urbanisme commercial (voir ci-dessous nos infos du 13 juin). Plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer les pouvoirs des maires dans l'implantation des grandes surfaces (art. 27 à 27 quater) - mais aussi «l’aménagement cinématographique du territoire» (art. 28 à 28 ter). En ce qui concerne les grandes surfaces, les dispositions visent à apaiser l'inquiétude des élus locaux face au relèvement de 300 à 1.000 mètres carrés du seuil d'autorisation des nouvelles grandes surfaces. Les élus craignent une disparition complète du petit commerce dans les communes rurales au profit des enseignes de «hard discount», favorisées par la nouvelle législation. Les amendements adoptés, rédigés en «coproduction» entre la majorité et le gouvernement au cours d'innombrables réunions de travail ces dernières semaines, visent à donner aux élus les moyens d'intervenir. Un «droit de préemption renforcé» des communes sur les surfaces commerciales vacantes de 300 à 1.000 mètres carrés est ainsi créé par un amendement gouvernemental voté par les députés. Les maires pourront acheter ces terrains avec une aide du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le deuxième amendement voté, présenté par le rapporteur UMP Jean-Paul Charié, permet aux conseils municipaux ou aux structures intercommunales des communes de moins de 15.000 habitants de saisir les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1.000 m2. En cas d'avis défavorable, le permis de construire ne pourra être délivré. Le troisième amendement adopté, présenté par le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier, permet à l'Autorité de concurrence créée par la nouvelle loi de prononcer des «injonctions structurelles» à l'encontre d'un groupe de distribution en situation d'abus de position dominante. Les députés UMP voulaient aller plus loin, en permettant aux élus d'arrêter des schémas d'urbanisme commercial, comme ils le font pour le reste de l'urbanisme. Mais le gouvernement a jugé cette question trop complexe pour être réglée dès maintenant, compte tenu de la nécessité de consulter les associations d'élus et les chambres de commerce. Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a toutefois pris l'engagement devant les députés de présenter «dans moins de six mois» un nouveau projet de loi à l'Assemblée sur cette question. (1) Le Sénat examinera le texte à partir du 30 juin. L'adoption définitive est prévue d'ici la fin juillet. Pour télécharger le texte adopté en première lecture par les députés, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 642 Ko).

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