Édition du lundi 4 février 2013


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Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d'urbanisme ouvert à la consultation

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme a été ouvert à une consultation publique sur Internet, la semaine dernière, par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement ; celle-ci durera jusqu’au 10 février.
Ce « décret-balai » vise à corriger des textes antérieurs, adoptés pour simplifier et accélérer les procédures d’autorisation des projets, notamment l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 et le décret n°2012-274 du 28 février 2012.
Certaines formalités seraient ainsi assouplies ; par exemple, l’article 6 prévoit que, désormais, les travaux de ravalement des façades (sans modification) ne seront plus soumis à une déclaration préalable, « sauf dans les secteurs protégés et les périmètres délimités soit par le plan local d’urbanisme (PLU), soit par délibération » du conseil municipal ou communautaire.
Pour l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile, la déclaration préalable serait en revanche obligatoire, « quelle que soit leur hauteur », et du moment que les locaux techniques afférents aient « une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 20 m² ». Au-delà de 20 m², il faudrait un permis de construire. Très touffu, l’article 6 vise également à « normaliser les échanges dématérialisés » entre les collectivités et l’État, en remplaçant la «référence des normes informatiques spécifiques au code de l’urbanisme » par le référentiel général de sécurité (RGS).
Le projet de décret précise aussi la disposition « interdit d’interdire », issue du Grenelle de l’environnement, qui empêche l’application des règlements d’urbanisme dès lors qu’ils s’opposent à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique, ou à la production d’énergie renouvelable.
Les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager sont également clarifiées.
Le projet de décret doit passer devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) lors de sa réunion du 7 février, trois jours avant la fin de la consultation sur Internet.
Ce genre de consultation sur des projets de textes normatifs, institutionnalisé par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011, concerne souvent des textes ayant trait à l’environnement, mais la pratique s’étend peu à peu à d’autres domaines, comme l’agriculture, les transports ou l’énergie.

Télécharger le projet de décret.
Voir la page dédiée à la consultation publique sur le site du ministère.
Voir la liste des consultations publiques sur des projets de textes normatifs.
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