Un décret corrige le régime des autorisations d'urbanisme

Dans la lignée de plusieurs textes réglementaires visant à simplifier le droit de l’urbanisme pour permettre un boom de la construction de logements, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement vient de publier un décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme.
Ce décret, paru au Journal officiel du 1er mars après être resté près d’un an dans les tuyaux de l’administration, comporte un ensemble de mesures diverses. Certaines visent à simplifier les procédures et le régime des autorisations du droit des sols.
Ainsi il n’y aura plus, à partir du 1er avril prochain, à remplir de déclaration préalable pour faire des travaux de ravalement, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou si le conseil municipal ou communautaire en a décidé autrement. Idem pour les « plates-formes nécessaires à l’activité agricole », quelle que soit leur superficie : pas besoin de formalités d’urbanisme sauf si elles se trouvent dans un secteur sauvegardé, ou dans un site classé ou en instance de classement. C’est un retour au régime d’avant la réforme de la surface plancher, dont les effets sont en outre assouplis pour les « fosses nécessaires à l’activité agricole ».
D’autres dispositions du décret ont pour but de normaliser les échanges dématérialisés entre les usagers, les maires, et l’autorité compétente. Le texte permet également aux syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, d’assurer l’instruction des demandes de certificats et d’autorisations d’urbanisme. Il aligne le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du code de l’environnement.
Enfin, le décret procède à quelques ajustements techniques à la procédure d’instruction des permis de construire. Il introduit notamment des nouvelles pièces à joindre à la demande de permis, pour tenir compte de la création du versement pour sous-densité en 2010, et de la loi Duflot 2 adoptée en 2013 (lire Maire info du 19 décembre 2012 et du 29 juillet 2013). Cette dernière prévoit que, dans les communes qui n’ont pas réalisé leurs objectifs de production de logements sociaux, toute opération de construction « d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher », au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux ou très sociaux (sans la catégorie PLS, donc). Le décret prévoit que désormais, un tableau indiquant le nombre de logement familiaux et leur proportion de logements sociaux soit joint à la demande de permis de construire. Cette dernière disposition est la seule du décret qui soit applicable immédiatement.

Consulter le décret correctif du régime des autorisations d’urbanisme.

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