Un décret corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte

Mardi 8 mai, parmi les nombreux textes réglementaires publiés au Journal officiel, figure un décret (1) corrigeant l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
La réforme de la surface de plancher, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole (voir Maire info du 3 Janvier 2012) .
Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors Å“uvre nette (SHON), est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.
Cet effet de la réforme est corrigé, en précisant que «l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher». Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher: les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
Ce décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication, soit le 8 mai 2012.

(1) Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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