La taxe d’aménagement est perçue par les communes, les départements et la région Île-de-France. Elle est due par tous les propriétaires qui réalisent des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable. 

Chaque année, le gouvernement publie, par arrêté, les valeurs annuelles par mètre carré (soit en 2022, 820 €/m² hors Île-de-France et 929 €/M² dans la région capitale). Pour calculer le montant de la TA, il faut multiplier la surface de la construction créée par la valeur annuelle, puis par le un taux qui, lui, est délibéré par la collectivité. 

Un certain nombre de possibilité d’exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme, de droit. D’autres sont facultatives (abris de jardin de plus de 5 m² et de moins de 20 m²…) et doivent faire l’objet d’une délibération de la commune.

Vérification nécessaire avant le 15 octobre

Le nouvel outil Delta ne prend en compte que les délibérations relatives aux taux et aux exonérations. Attention, les délibérations portant sur les reversements entre collectivités ne sont pas prises en compte par Delta. 

Lors de la mise en service de Delta, les délibérations prises en matière de TA ont été « automatiquement intégrées »  par les services de la DGFiP, à la suite d’une opération prévue par l’ordonnance du 14 juin 2022, dont toute une partie traite du transfert de la gestion de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP, entrée en vigueur le 1er septembre dernier (lire Maire info du 8 septembre). La DGFiP explique que « les services cadastraux des directions locales de la DGFiP ont traduit les taux sectoriels applicables à des zones infra-communales définies par les délibérations, en parcelles cadastrales » , pour pouvoir « remplir »  Delta avec les délibérations des collectivités. 

Ce transfert a pu donner lieu à des erreurs. Il est donc demandé aux agents territoriaux « de consulter la délibération de leur collectivité et de s’assurer de l’exactitude des taux et exonérations intégrées » . En cas d’anomalie, il est possible de demander une correction, mais il faut faire vite, puisque la demande doit être envoyée à la DGFiP avant le 15 octobre. « Après le 15 octobre, aucune modification ne pourra être effectuée sur les délibérations initialisées dans Delta », insiste Bercy. 

Évolutions

Des évolutions sont prévues dans les mois qui viennent. Dès octobre, il sera possible de saisir « une délibération avec au moins deux taux sectorisés » . En novembre, la nouvelle version de Delta intégrera de nouvelles fonctions : « Consultation des délibérations à partir d’un code topographique : cette fonctionnalité est utile pour accéder rapidement au taux et exonérations qui s’appliquent à une parcelle cadastrale ; export d’une délibération au format pdf ou csv ; relance automatique des collectivités locales qui n’auront pas validé la saisie de leur délibération. » 

Habilitation

Tous les agents qui bénéficient déjà d’un accès à l’application FDL (Fiscalité directe locale) « ont été automatiquement habilités à Delta » . Ils pourront donc s’y connecter avec les mêmes identifiants. Pour obtenir de nouvelles habilitations, la collectivité doit passer par le service de fiscalité directe locale de la direction régionale ou départementale des finances publiques. « Cette demande devra comporter le nom et prénom de l’agent à habiliter, ainsi que le Siren de la collectivité ». 

Calendrier

L’ordonnance du 14 juin 2022 a fixé de nouvelles règles sur les délibérations en matière de taxe d’urbanisme. Pour rappel, pour les délibérations prenant effet en 2023, il faut délibérer avant le 1er octobre prochain, il y a donc urgence ! Pour les années suivantes, la délibération devra intervenir avant le 1er juillet pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. 

Une fois la délibération prise, il faudra désormais l’entrer dans Delta, à partir de 2023. Des relances seront envoyées par mail, en septembre et en novembre – ce qui suppose que la  collectivité ait fourni une adresse mail de contact. Attention, « si aucune saisie de délibération n’a été faite ou si la validation de la délibération en cours de saisie n’a pas été réalisée correctement, la dernière délibération enregistrée dans Delta continuera de s’appliquer ». 

Toutes ces informations, plusieurs recommandations techniques et opérationnelles et une « boîte à outils »  sont à retrouver sur une page dédiée du portail des collectivités locales.  

Deux notes sur le sujet de la réforme de la gestion de la taxe d’aménagement et sur les modalités de calcul de la taxe d’aménagement sont également disponibles sur le site de l'AMF. 

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