Édition du lundi 26 septembre 2011


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Taxe d'aménagement: des ajustements sont à l'étude

Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme «nécessite encore quelques ajustements législatifs». La lettre précise qu’une réunion technique s’est tenue sur ce sujet le 14 septembre entre des représentants du ministère de l’Environnement (DGALN) et des associations de collectivités (AMF, AdCF, ACUF, FNCCR) afin de «recenser les différentes difficultés soulevées par la nouvelle taxe et de répondre aux interrogations» d’un certain nombre de communes et groupements de communes. Ainsi, «de nombreuses questions ont porté sur le rendement de la nouvelle assiette et sa capacité à garantir, à taux constant, des produits équivalents aux anciennes taxes». Les représentants du ministère ont assuré «que de nombreuses simulations avaient été conduites dans les départements - disponibles sur le site de la DGALN - pour s’assurer de ce rendement; les parlementaires ayant même légèrement élargi l’assiette pour éviter toute perte de recettes. A priori, et sous réserve de vérification au cas par cas, même la présence importante de résidences secondaires n’est pas susceptible de provoquer une perte de rendement». Les deux autres sujets majeurs traités au cours de cette réunion ont «concerné l’absence de symétrie entre les dispositions prévues lorsque la perception de la taxe s’effectuera au niveau communautaire et celles envisagées lorsque la taxe demeurera communale». Dans le premier cas, la loi prévoit en effet «un reversement d’une part du produit aux communes en fonction des contributions de chaque niveau au financement des équipements collectifs; un mécanisme de reversement non prévu dans la situation inverse». Selon les auteurs de l’article, «un accord de principe s’est dégagé de la réunion pour proposer au gouvernement et aux parlementaires d’aménager un parallélisme des formes dans la répartition des produits fiscaux afin de s’assurer que la taxe d’aménagement serve bien à financer l’effort d’investissement accompli sur des équipements ou aménagements publics». La question du devenir de la participation pour raccordement à l’égout (PRE), dont la loi de finances rectificative prévoit, à l’instar des autres régimes de participation, la fusion obligatoire au sein de la taxe d’aménagement à l’horizon 2015, a aussi été abordée. Des propositions ont été formulées par les associations de collectivités et les communautés présentes pour permettre la préservation de la PRE hors du champ de la taxe d’aménagement. Un projet d’amendement sera proposé dans ce sens dans le cadre de l’examen des lois de finances. (1) Lettre d'information de l'Assemblée des communautés de France n°606 - édition du 23/09/2011 - Pour télécharger le numéro, utiliser le premier lien ci-dessous (voir page 3). - Pour plus d'information sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement et accéder au simulateur, utiliser le second lien ci-dessous.
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