Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme: une circulaire commente les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars

Une circulaire de la ministre de l’Ecologie précise les modalités d'application de nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (fixée l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, voir Maire Info du 3 janvier 2012).
Elle apporte des éclaircissements sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation. Elle rappelle que la surface de plancher «a été conçue en vue d’"unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme", conformément aux objectifs fixés par l’article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement».
La nouvelle notion de surface de plancher doit être utilisée «en lieu et place de la SHOB et de la SHON» pour:
«- le calcul des droits à construire attachés à un terrain;
«- la définition du champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme;
«- la détermination des cas de dispense de recours à un architecte.»
Toutefois, elle ne s’applique pas à la fiscalité de l’urbanisme, qui adopte une surface de référence propre à compter du 1er mars 2012 (surface taxable).
Cette nouvelle surface, dans la mesure où elle est globalement inférieure à la SHON, entend de surcroît favoriser l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et la densification des zones urbaines.
La circulaire donne également des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface et elle explique «les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols».

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme (NOR: DEVL1202266C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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