Réforme de l'enquête d'utilité publique : le gouvernement veut renforcer les responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets

Dominique Voynet a présenté, hier 27 septembre, en Conseil des ministres, une communication sur la réforme de l'enquête d'utilité publique. Cette réforme se déroulera en deux temps. Le gouvernement déposera d&#8217;abord avant la fin de l&#8217;année un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies, signée à Aarhus, portant sur la participation du public en amont du processus de décision et sur la motivation des décisions publiques prises en matière d'aménagement et d'équipement. Par ailleurs, au premier semestre 2001, il déposera un projet de loi réformant l'appréciation de l'utilité publique. Sur la base du rapport du Conseil d&#8217;Etat, rédigé en novembre 1999 par Nicole Questiaux, cette réforme poursuivra trois objectifs principaux : - la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement. Le principe de concertation aux différentes étapes du projet sera mis en &#339;uvre, sans alourdir les procédures. De plus, l'importance du débat public en amont sera renforcée, notamment en ce qui concerne l'opportunité du projet, ses principales caractéristiques, ses conditions d'insertion dans l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens et les conditions d'intervention de la commission nationale du débat public seront élargis et diversifiés. - le renforcement des responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets. Une déclaration de projet sera instituée, par laquelle, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité locale se prononcera sur l'intérêt général du projet. L&#8217;idée est de faire en sorte que les collectivités locales, maîtres d'ouvrage d'un grand nombre de projets, puissent, à l'issue du débat public, afficher clairement ceux qu'elles retiennent. En aval, en revanche, il n'est pas prévu, pour des raisons liées à la Constitution, de leur transférer le pouvoir de déclaration d'utilité publique, dévolu, selon l'importance du projet concerné, au gouvernement ou au préfet. - la simplification et la rationalisation des procédures. A ce titre, les fonctions de commissaire-enquêteur seront réévaluées, et les procédures de l'instruction mixte, en ce qui concerne la concertation inter-administrative, et de la déclaration d'utilité publique seront réformées. De plus, les grands projets d'intérêt national sous maîtrise d&#8217;Etat et de ses établissements publics seront systématiquement soumis à la commission nationale du débat public. Enfin, la procédure d'instruction mixte sera systématiquement conduite avant l'ouverture de l'enquête publique. Malgré les dispositions prises en 1992, en ce qui concerne les grandes infrastructures de transport, et en 1995, avec la création de la commission nationale du débat public qui a permis d'instaurer en amont des grands projets un débat sur leur opportunité et leurs principales caractéristiques, le processus actuel de la décision publique &#8220; reste peu lisible, la consultation du public intervient souvent tardivement, et les différents enjeux ne sont pas toujours appréciés de façon pleinement satisfaisante. &#8221; </sc

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