Réforme de l'affichage publicitaire : une consultation publique est lancée sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l'affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance jusqu’au 11 mars prochain une consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie. Ce projet de décret est pris pour l’application des articles 36 à 50 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a modifié la législation relative aux publicités extérieures, aux enseignes et aux préenseignes, lorsque celles-ci sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ces modifications législatives qui s’inspirent largement du rapport du sénateur Ambroise Dupont, remis en juin 2009 à la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, doivent conduire à une meilleure maîtrise de la publicité extérieure afin de contribuer à l'amélioration du cadre de vie tout en tenant compte des enjeux économiques et commerciaux de l’affichage publicitaire. La loi a été simplifiée pour qu'elle soit mieux appliquée, notamment en ce qui concerne la procédure d'élaboration par les communes ou leurs groupements des règlements locaux de publicité (RLP). Elle a notamment prévu que les règlements locaux de publicité pourront être plus restrictifs que le règlement national et qu’ils pourront instituer des «zones de tranquillité» où toute publicité sera interdite, aux abords des écoles et des ronds-points. Ces règlements seront soumis à enquête publique, associant ainsi tous les acteurs à leur élaboration. La loi de 1979 distingue trois catégories de dispositifs d'affichage publicitaire extérieur, qui sont définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement dans les termes suivants : - constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; - constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; - constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Parmi les modifications législatives adoptées en juillet 2010, il est aussi prévu de supprimer partiellement, à partir de 2015, les «préenseignes dérogatoires», ces panneaux de petit format qui se multiplient parfois de façon désordonnée le long des routes, à l'entrée des villes ou au milieu des champs, pour signaler stations-services, hôtels, restaurants et toutes indications « utiles aux voyageurs ». Ces «préenseignes dérogatoires» seront limitées à deux ou quatre, selon l’activité signalée, des préenseignes encore admises et leur surface ne pourra pas être supérieure à 0.60 sur 1.00 mètre. Comme le précise le rapport présentant le projet de décret, ce texte réglementaire «simplifie et coordonne la procédure d’autorisation préalable en fonction des dispositifs soumis à autorisation et des pouvoirs de police concernés. Les tailles, hauteurs et surfaces maximales admises des différents dispositifs sont modifiées. Une notion de densité maximale admise est introduite pour les publicités. Les nouveaux dispositifs introduits par la loi (publicité sur bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle, micro-affichage sur baies commerciales) sont encadrés, tout comme les nouvelles possibilités d’affichage sur les emprises des gares et des aéroports hors agglomération, ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération. Les règlements locaux de publicité, plus restrictifs que la règle nationale, se font conformément au chapitre réglementaire du code de l’urbanisme concernant la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme auquel ils sont renvoyés. Un encadrement plus strict des publicités lumineuses est prévu en fonction des dispositifs et de leur éclairage ». « Des prescriptions concernant les nuisances lumineuses et l’économie d’énergie sont inscrites dans la réglementation nationale, telles l’obligation d’extinction à certaines heures de la nuit ou le respect d’une luminance maximale en fonction du type de dispositif. Elles seront précisées par arrêté». «Les enseignes sont limitées à une surface cumulée de 20 m² par bâtiment et à une seule scellée au sol ou installée directement sur le sol par activité». Pour accéder au dossier relatif à la consultation, utiliser le lien ci-dessous.

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