Rapport sur l'urbanisme commercial: Jean-Paul Charié publie une pré-proposition de loi

Dans son rapport définitif sur l’urbanisme commercial (1), Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, publie une pré-proposition de loi, qui devrait être prête d'ici le mois de juillet et dont l'adoption est espérée pour la fin de l'année. Les axes principaux en sont les suivants: - suppression du critère de la surface de vente au profit de «4 niveaux d'envergure» (commerces de proximité, d'agglomération, départementaux, régionaux ou nationaux) (art. 2); - création de commissions départementales d'urbanisme commercial chargées d'élaborer les documents d'aménagement commercial (DAC). Ces commissions pourront être interdépartementales (région parisienne), composées d'élus locaux, de représentants d'acteurs économiques et de consommateurs, d'experts. La durée de validité du DAC sera calée sur celle du mandat municipal (six ans) (art. 3); - intégration d'un volet commercial aux documents d'urbanisme opposables (PLU, SCOT) aux permis de construire des activités commerciales (art. 6); - soumission à permis de construire ou déclaration préalable des travaux destinés à créer, élargir, ou à modifier une activité commerciale (art. 7); - abrogation de la loi «Royer» du 27 décembre 1973 et du titre V du livre VII du Code de commerce au plus tard deux ans après la publication de la loi sur l'ensemble du territoire national, ou préalablement, par territoire concerné dès la mise en conformité des PLU avec le DAC, ou, pour les permis de construire des activités commerciales de niveaux 3 et 4 d'envergure, dès l'approbation du DAC. Ce point lié à la période transitoire est à valider (art. 10); - création d'une commission nationale de recours, compétente pour instruire et juger les recours formés à l'encontre de permis de construire d'activités commerciales de niveaux 3 et 4 d'envergure. (1) Rapport J.-P. Charié, « Avec le commerce mieux vivre ensemble », 20 mars 2009. Pour télécharger le rapport Charié (PDF, 3,5 Mo), voir lien ci-dessous.

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