Réserve de terrain pour des logements : pas besoin d'adopter un plan local d'urbanisme !

«Les nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme qui permettent aux communes de réserver des terrains pour des programmes de logements sont immédiatement applicables aux anciens plans d'occupation des sols (POS), contrairement à ce que croient nombre de fonctionnaires et d'élus. Elles peuvent être mises en œuvre par une simple modification du POS sans que la commune soit obligée de le transformer en plan local d'urbanisme (PLU).» C’est ce qu’a répondu Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à un député qui l’interrogeait mardi lors de la séance des question orales sans débat. Selon le ministre, «cette possibilité n'est pas réservée aux logements sociaux mais peut concerner tous les types de logements : logements étudiants, logements saisonniers, voire logements locatifs de standing dans des communes comprenant déjà de nombreux logements sociaux». Il a rappelé que l'interprétation «souvent fautive» de la loi solidarité et renouvellement urbains a conduit le gouvernement à présenter au Parlement le projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (DDUHC), dont l'article 5 réécrit les dispositions transitoires afin de les rendre plus explicites. Il s’est «engagé à profiter de ce texte pour mener la campagne d'explication qui avait été négligée. J'ai notamment adressé une circulaire aux préfets et aux directions départementales de l'Équipement à ce sujet.»

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