Rénovation de résidences de tourisme: ce que prévoit le décret

Le décret relatif aux communes où il est possible de rénover des résidences de tourisme en allégeant ses impôts est enfin paru (1). Le texte d'une cinquantaine de pages, qui publie la liste des communes où l'opération est permise, fait référence à «l'article 199 decies EA du Code général des impôts relatif aux réductions d'impôts pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme». S'appliquant également aux stations classées, le régime fiscal concerne la réhabilitation des logements achevés avant 1989 et situés dans un bâtiment classé en résidence de tourisme achevées à la fin des travaux 1989. A condition que ces travaux représentent au moins 20% du prix d'achat, les acquéreurs qui font réhabiliter leur bien touristique, peuvent prétendre à une réduction d'impôt de 20% du prix d'achat travaux compris. Le plafond de cette réduction est fixé à 100.000 euros pour un couple marié et à 50.000 euros pour un célibataire. La réduction maximale (20%) correspond donc respectivement à 20.000 et 10.000 euros, à étaler sur six ans. Sur un plan pratique, l'investisseur délègue les travaux à une société spécialisée, souvent proche du vendeur du programme immobilier: résidence de tourisme existante ou hôtel ou encore centre de vacances converti in fine en résidence de tourisme. (1) Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du Code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme, JO du 6 janvier 2007.

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