Réforme du permis de construire : les élus veulent garder un droit de regard sur les dossiers

Alors que Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, prépare pour juillet prochain un projet d’ordonnance pour réformer le permis de construire, une enquête menée auprès des élus par la Sofres (1) montre que ces derniers se rejoignent sur une même perception de l’application du droit des sols dans leur commune : - d’un côté, la volonté de contrôler et de maîtriser les demandes d’autorisation, tout en satisfaisant leurs administrés en les accompagnant dans leurs demandes ; - de l’autre, la satisfaction à l’égard d’une instruction par les directions départementales de l'Équipement (DDE) qui leur permet de se « réfugier » derrière leurs décisions et d’éviter de prendre à leur compte la responsabilité de décevoir leurs administrés. Tous souhaitent avoir un droit de regard sur les différents dossiers, y compris ceux instruits par les DDE. A ce titre, la quasi-totalité des communes procède à ce qu’elles appellent une « pré instruction » : elles consultent l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’instruction en amont. En effet, les élus souhaitent pouvoir s’approprier un dossier en première lecture avant de le transmettre à la DDE. Mais cette attention devient aussi une forme de pression de la part des administrés face à laquelle la DDE joue un rôle commode de garde-fou et de neutralité apprécié, mais aussi de rempart contre les critiques des administrés. Même dans les communes dotées d’un service urbanisme compétent, la DDE offre la possibilité aux élus de se retrancher derrière l’administration lorsqu’il faut justifier des décisions impopulaires ou politiquement coûteuses. Des critiques sont cependant formulées sur «l’esprit fonctionnaire» des agents instructeurs (délais et manque de disponibilité) et sur l’interprétation souvent arbitraire des textes de loi qui peut être faite par les DDE. Toutes les attentes concernant le processus d’instruction se concentrent sur l’amélioration de la cohésion entre les services (DDE et communes) et sur le souhait d’une meilleure efficacité par la réduction des délais d’instruction. Les élus, se plaignant du nombre important d’exemplaires papier à fournir lors d’une demande d’autorisation, souhaiteraient utiliser de manière plus systématique l’outil informatique (numérisation des documents, scans, etc.) et l’usage de la photocopie pour la constitution des dossiers. Enfin, les élus jugent l’architecte des bâtiments de France (ABF) imprévisible et souvent gênant. Mais certains ont appris à le gérer. Les élus critiquent le syndrome du «deux poids deux mesures», l’absence de contrôles a posteriori et les coûts financiers que peuvent engendrer les notifications des ABF, pas toujours acceptées par les pétitionnaires. (1) Sur 64 entretiens individuels réalisés en Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Savoie et Val-d’Oise, 16 l’ont été auprès d’élus (maires et adjoints à l’urbanisme). c=http://www.updatea

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